L'Explication Prémisse
Cet article interdit à toute personne ayant autorité sur un enfant (parents, tuteurs, employeurs, etc.) ou à des intermédiaires de confier un mineur de moins de 16 ans à des personnes exerçant les professions visées à l'article L.7124-16, que ce soit gratuitement ou contre rémunération. Il interdit aussi d'inciter ces mineurs à quitter le domicile familial pour suivre ces personnes ou participer à leurs activités. L'objectif est de protéger l'enfant contre des placements ou des sollicitations susceptibles de le mettre en danger ou de l'exposer à une exploitation.
Une entreprise qui accueille des apprentis mineurs reçoit la proposition d’un prestataire externe (exerçant une des professions visées à l’article L.7124-16) d’héberger un apprenti de 15 ans chez lui pour la durée d’un stage, contre paiement. Selon l’article L7124-17, ni l’employeur, ni le prestataire intermédiaire ne peuvent accepter ou organiser cet hébergement ; l’employeur doit refuser et chercher une autre solution de stage qui respecte la protection du mineur.
- Champ d’âge : s’applique aux enfants, pupilles ou apprentis âgés de moins de 16 ans.
- Personnes visées : parents, tuteurs, employeurs et, plus largement, toute personne ayant autorité ou la garde, ainsi que les intermédiaires/agents.
- Actes interdits : confier (à titre gratuit ou onéreux) le mineur aux personnes exerçant les professions visées à l’article L.7124-16 et inciter le mineur à quitter le domicile familial pour les suivre.
- Portée : l’interdiction vaut quel que soit le motif (emploi, stage, hébergement, etc.).
- Finalité : protection des mineurs contre le risque d’exploitation, d’abus ou d’éloignement du cadre familial.
- Sanctions et conséquences : le non-respect constitue une infraction susceptible d’engager la responsabilité pénale et civile des auteurs et impose de prendre des mesures de protection de l’enfant (signalement, interdiction d’exercer selon autres dispositions).