L'Explication Prémisse
Cet article impose aux employeurs (ou aux personnes exerçant certaines activités/professions visées à l’article L.7124-16) une obligation stricte de vérification et de conservation de documents avant d’employer un enfant : ils doivent être en possession de l’extrait de l’acte de naissance de l’enfant et pouvoir justifier son origine et son identité par la production d’un passeport. En clair, on ne peut pas employer un mineur dans ces activités sans ces pièces permettant d’établir son âge, son identité et son origine.
Une société de production veut faire travailler un adolescent de 15 ans dans un court-métrage. Avant de le faire travailler, le producteur doit avoir en main l’extrait de l’acte de naissance du jeune et le présenter également un passeport prouvant son identité et son origine. Si ces documents ne sont pas fournis, le producteur ne peut pas l’employer pour ce tournage.
- Sphère d’application : s’applique aux personnes exerçant les activités/professions listées à l’article L.7124-16 (se référer à cet article pour connaître le périmètre exact).
- Obligation de documents : l’employeur doit être porteur de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.
- Justificatif d’identité et d’origine : l’article exige la production d’un passeport pour établir l’identité et l’origine de l’enfant.
- Condition suspensive : l’emploi de l’enfant est interdit si ces documents ne sont pas présentés.
- Finalité : protection des mineurs (vérification de l’âge, de l’identité et de la nationalité/origine).
- Contrôles : ces pièces doivent pouvoir être produites en cas de contrôle des autorités compétentes (inspection du travail, administrations concernées).