L'Explication Prémisse
Si les règles du chapitre concerné sont violées, le maire peut interdire toute représentation aux personnes visées par l'article L.7124-16 (celles qui exercent les professions réglementées par ce chapitre). Le maire peut aussi exiger, selon les modalités prévues à l'article L.7124-18, la preuve de l'origine et de l'identité de tous les enfants placés sous la responsabilité de ces personnes ; si cette justification n'est pas fournie, il saisit immédiatement le procureur de la République. En pratique, c'est une mesure administrative rapide destinée à protéger les mineurs et à permettre l'engagement éventuel de poursuites pénales.
Une compagnie privée organise des spectacles de rue où figurent plusieurs enfants. Le maire constate des manquements aux règles de protection des mineurs prévues par le même chapitre (par exemple absence d'autorisations ou conditions de sécurité non respectées). Il interdit alors que la compagnie continue toute représentation. Il demande que la compagnie présente sur-le-champ les pièces attestant de l'identité et de l'origine des enfants (pièces prévues par L.7124-18 : pièces d'identité, justificatifs d'autorité parentale/autorisation de mise à disposition, etc.). Si la compagnie ne peut pas fournir ces justificatifs immédiatement, le maire informe le procureur pour qu'il examine la situation et engage, le cas échéant, des poursuites.
- Mesure déclenchée « en cas d'infraction » aux dispositions du chapitre : il faut donc un manquement constaté.
- Pouvoir du maire : interdiction de toutes représentations pour les personnes visées par L.7124-16 (mesure administrative immédiate).
- Obligation de justification : le maire peut exiger la preuve de l'origine et de l'identité de tous les enfants placés sous la conduite de ces personnes, conformément à L.7124-18.
- Conséquence en cas d'absence de justification : transmission immédiate au procureur de la République (saisine pour examen et éventuelles poursuites).
- But principal : protection des mineurs et prévention des situations irrégulières ou dangereuses les concernant.
- Impact pour l'employeur/organisateur : obligation de tenir et présenter les pièces exigées (identité, autorisations parentales, etc.) sous peine d'arrêt de l'activité et de signalement pénal.
- Nature mixte de la mesure : décision administrative de police (interdiction) combinée à une voie pénale possible (information du procureur).
- Réactivité : le maire agit rapidement et localement, sans attendre une procédure judiciaire préalable, dès lors que l'infraction est constatée.