L'Explication Prémisse
Cet article impose que, pour employer un mineur âgé de plus de 13 ans dans les activités visées à l'article L.7124‑1, il faut obtenir de lui-même un accord écrit et positif. Autrement dit, au‑delà de l'accord des parents ou tuteurs et des autres autorisations éventuellement requises, le mineur doit personnellement signer un document exprimant clairement son consentement à exercer ces activités.
Une compagnie de spectacle souhaite engager une adolescente de 14 ans pour un rôle dans une pièce (activités visées par L.7124‑1). Avant de la faire travailler, la production demande et conserve une lettre signée par la jeune fille où elle indique qu'elle accepte de participer au spectacle (nature des prestations, horaires éventuels, etc.). Ce document est joint au dossier avec l'autorisation parentale et les autorisations administratives éventuelles. Si la mineure refuse d'écrire ou retire son accord, la compagnie ne peut pas la faire travailler.
- S'applique aux mineurs de plus de 13 ans et aux activités définies par L.7124‑1.
- Exige l'avis favorable écrit du mineur lui‑même (signature du mineur).
- S'ajoute aux autres formalités possibles (autorisation parentale, autorisations administratives, déclarations).
- Preuve à conserver : le document daté et signé précisant l'accord du mineur doit être joint au dossier employeur.
- Absence d'avis écrit : l'emploi dans ces activités est illégal et expose l'employeur à des risques juridiques (sanctions, nullité de l'emploi).
- Si le mineur retire son consentement, l'employeur doit cesser l'activité concernée ou obtenir un nouvel accord documenté.