L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article signifie que, pour employer un mineur de plus de 13 ans dans les activités visées par l'article L.7124-1, il faut recueillir son accord écrit préalable. Autrement dit, le jeune lui‑même doit donner par écrit un avis favorable avant que l'employeur puisse le faire travailler dans ces activités.
Exemple Concret
Une production télévisée souhaite engager un adolescent de 14 ans pour un petit rôle. Avant toute embauche, la production demande et conserve une lettre signée par l'adolescent où il indique qu'il accepte de participer au tournage. Sans cette signature, la société ne peut pas légalement l'engager pour ces activités.
Points Clés à Retenir
- S’applique aux mineurs de plus de 13 ans (donc 14 ans et plus).
- Condition matérielle : l’accord doit être exprimé par écrit et être favorable (consentement explicite).
- Il s’agit d’une condition préalable à l’embauche pour les activités visées à l’article L.7124-1.
- La formalité protège l’autonomie du mineur en exigeant son propre consentement, distinct d’éventuelles autorisations parentales ou autres formalités administratives.
- L’absence de cet avis écrit empêche légalement la conclusion de l’emploi pour ces activités ; l’employeur doit conserver la preuve écrite dans le dossier.
- D’autres obligations légales peuvent s’ajouter (autorisation parentale, visites médicales, autorisations administratives selon le contexte) : cet avis écrit ne les remplace pas.