L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles protectrices prévues aux articles L.7124-13 à L.7124-15 s'appliquent aussi aux mineurs qui exercent une activité artistique ou littéraire qui ne figure pas dans la liste de l'article L.7124-12. Autrement dit, quand un mineur travaille dans le spectacle, la création ou l'édition (et que son cas n'est pas déjà couvert par L.7124-12), il bénéficie des mêmes formalités et garanties (autorisation/déclaration, limites d'horaires, protection de la santé et de la scolarité, obligations pour l'employeur…) que celles prévues pour les autres jeunes artistes.
Une maison de production engage une jeune comédienne de 16 ans pour jouer dans une web‑série. Si cette activité n'est pas expressément visée par L.7124-12, l'employeur doit quand même appliquer les règles prévues aux articles L.7124-13 à L.7124-15 : effectuer les formalités administratives requises (déclaration/autorisation), respecter les limites de temps de travail compatibles avec sa scolarité, prévoir un examen médical si nécessaire, formaliser la relation (contrat/mentions obligatoires) et prendre les mesures de protection de sa santé et de son éducation prévues par la réglementation.
- Champ d'application : s'applique aux mineurs exerçant une activité artistique ou littéraire qui ne sont pas déjà visés par L.7124-12.
- Extension des protections : les mineurs bénéficient des mêmes règles que celles énoncées aux articles L.7124-13 à L.7124-15.
- Formalités administratives : obligations de déclaration ou d'autorisation préalables auprès de l'administration compétente.
- Conditions de travail : limites sur la durée et les horaires de travail afin de préserver la santé et la scolarité du mineur.
- Santé et scolarité : mesures spécifiques (examens médicaux, aménagements de la scolarité) pour protéger le mineur.
- Obligations employeur : règles de formalisme (contrat/mentions), protection de la rémunération et devoirs de surveillance/encadrement.
- Contrôle et sanctions : l'application de ces dispositions peut être contrôlée par l'administration du travail et des sanctions sont prévues en cas de non-respect.