L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles de protection prévues aux articles L.7124-13 à L.7124-15 s’appliquent aussi aux mineurs qui exercent une activité artistique ou littéraire, sauf pour les catégories déjà visées à l’article L.7124-12. En clair, lorsqu’un mineur travaille dans le domaine artistique ou littéraire (hors cas spécifiquement traités par L.7124-12), il bénéficie des mêmes obligations et garanties prévues par les articles 13 à 15 (formalités administratives, conditions de travail, protection de la santé et de la scolarité, contrôles…), et l’employeur/producteur doit respecter ces règles.
Exemple : Une société de production engage une comédienne de 15 ans pour un rôle dans une série télévisée. Avant le tournage, la production vérifie que les formalités prévues aux articles L.7124-13 à L.7124-15 sont remplies : autorisations administratives éventuelles, contrat écrit adapté, horaires limités et compatibles avec la scolarité, mesures de sécurité et de santé, présence d’un représentant légal pendant le travail. Si la production ne respecte pas ces obligations (par ex. dépassement d’horaires sans autorisation ou absence de déclaration), elle s’expose à des sanctions et le tournage peut être suspendu jusqu’à mise en conformité.
- L’article étend l’application des articles L.7124-13 à L.7124-15 aux mineurs exerçant une activité artistique ou littéraire, sauf pour les cas déjà couverts par L.7124-12.
- Il s’agit d’un mécanisme de protection : les mineurs bénéficient des formalités et garanties prévues par les articles 13 à 15 (déclarations/autorisation, limites d’horaires, respect de la scolarité, protection de la santé, encadrement).
- L’employeur/producteur a des obligations spécifiques avant et pendant l’emploi du mineur (formalités administratives, contrat écrit adapté, organisation du temps de travail, mesures de sécurité).
- Les catégories d’activités visées par L.7124-12 restent soumises à un régime distinct ; il faut vérifier si le mineur relève de L.7124-12 ou du régime étendu par L.7124-20.
- Le non-respect des dispositions applicables expose l’employeur à des sanctions administratives et pénales et peut entraîner la suspension de l’activité impliquant le mineur.
- Avant toute embauche d’un mineur dans le secteur artistique/littéraire, il est recommandé de vérifier précisément quelles formalités des articles L.7124-13 à L.7124-15 s’appliquent et, si besoin, de consulter l’inspection du travail ou un conseil juridique.