L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’il est interdit, pour les entreprises visées par le régime spécial prévu à l’article L.7124-1, d’employer ou de faire jouer un enfant de seize ans et moins qui est encore soumis à l’obligation scolaire sans avoir obtenu auparavant une autorisation individuelle. Le non-respect de cette obligation est un délit puni très sévèrement : jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. En clair, même si l’enfant et ses parents sont d’accord, l’employeur doit impérativement obtenir l’autorisation administrative prévue avant toute mise au travail ou production.
Une agence de production organise le tournage d’un spot publicitaire et engage une comédienne de 15 ans encore scolarisée. Si la société n’a pas demandé et obtenu l’autorisation individuelle exigée par les règles applicables (autorisation administrative délivrée par l’autorité compétente pour les mineurs travaillant dans ce secteur), la production s’expose à des poursuites pénales : le directeur de la production ou l’employeur peut être poursuivi et risquer jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 € d’amende.
- Champ d’application : concerne les entreprises visées à l’article L.7124-1 (régime spécifique applicable à certains secteurs/activités).
- Seuil d’âge : s’applique aux enfants de seize ans et moins qui sont encore soumis à l’obligation scolaire.
- Obligation préalable : il faut une autorisation individuelle préalable délivrée par l’autorité compétente avant toute mise au travail ou production de l’enfant.
- Nature de l’infraction : la méconnaissance de cette obligation constitue un délit pénal.
- Sanctions : peine encourue jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
- Responsabilité : l’employeur (ou le producteur/organisateur) est responsable, indépendamment du consentement des parents ou du mineur.
- Renvois et conditions : l’autorisation peut être assortie de conditions (horaires, protection, maintien de la scolarité) — se référer à L.7124-1 et aux textes d’application pour les modalités concrètes.