L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si vous employez un mineur de plus de 13 ans pour les activités visées à l’article L.7124-1 (par exemple des prestations artistiques/spectacles ou activités audiovisuelles) vous devez d’abord obtenir son accord écrit. Si l’employeur ne recueille pas cet avis favorable écrit avant l’embauche, il commet une infraction pénale pouvant être sanctionnée par cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. L’article renvoie aussi aux formalités détaillées à l’article L.7124-2.
Une production audiovisuelle engage un adolescent de 14 ans pour jouer dans une publicité. Le producteur ne demande pas et ne conserve pas l’avis écrit du mineur prévu par L.7124-2 et commence le tournage. Si le manquement est constaté, l’employeur (et, le cas échéant, les dirigeants responsables) s’expose à des poursuites pénales : condamnation possible à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende. Pour éviter cela, la production aurait dû obtenir et archiver avant le tournage le consentement écrit du mineur (et respecter les autres formalités prévues par L.7124-2).
- Champ d’application : concerne les mineurs de plus de 13 ans affectés aux activités prévues à l’art. L.7124-1.
- Obligation essentielle : recueillir l’avis favorable écrit du mineur avant toute mise au travail.
- Temporalité : le consentement doit être obtenu préalablement (avant l’emploi ou l’exécution de l’activité).
- Renvoi : l’article se lie aux formalités et conditions détaillées à l’article L.7124-2 (modalités de consentement, conditions particulières, etc.).
- Nature de l’infraction : manquement pénal (infraction pénale) et non seulement une irrégularité administrative.
- Peines prévues : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas de violation.
- Conséquences pratiques : risque de poursuites contre l’employeur et éventuellement les dirigeants, obligation de conserver des preuves écrites (dossiers, formulaires signés) et de respecter les formalités protectrices des mineurs pour éviter sanctions et risques réputationnels.