L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu'il est interdit d'employer un mineur de plus de 13 ans pour certaines activités (celles définies à l'article L.7124-1) sans avoir d'abord obtenu son accord écrit et conforme aux règles prévues à l'article L.7124-2. Si l'employeur ne respecte pas cette obligation préalable d'avis écrit, il commet une infraction pénale sérieuse pouvant entraîner jusqu'à cinq ans de prison et 75 000 € d'amende. En pratique, il faut donc obtenir et conserver un consentement écrit et respecter les formalités prévues par la loi avant d'engager le mineur pour ces activités.
Une société de production souhaite faire jouer un garçon de 14 ans dans un spectacle enregistré pour une campagne publicitaire (activité visée par L.7124-1). Si la société l'engage et le fait travailler sans avoir recueilli auparavant son avis favorable écrit conformément à L.7124-2, elle s'expose aux poursuites pénales prévues à L.7124-23 (5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende). Pour se mettre en conformité, la production doit demander au jeune d'exprimer son accord écrit, s'assurer que les autres conditions légales sont respectées (autorisation éventuelle des représentants légaux, horaires, conditions de travail) et archiver ce document avant le début du travail.
- Champ d’application : vise les mineurs de plus de 13 ans (donc à partir de 14 ans).
- Activités concernées : celles définies à l'article L.7124-1 (se reporter à cet article pour connaître le périmètre exact).
- Obligation préalable : il faut avoir recueilli l'avis favorable écrit du mineur AVANT de l'employer, conformément aux modalités de L.7124-2.
- Absence de formalité = infraction : l'absence de cet avis écrit constitue une infraction indépendante, même si le mineur a accepté oralement.
- Sanctions pénales sévères : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour l'employeur (ou la personne responsable).
- Preuve et conservation : l'employeur doit pouvoir produire le consentement écrit et les justificatifs de respect des règles (conserver les documents datés et signés).
- Risque élargi : outre les sanctions pénales, des sanctions civiles/administratives et une mise en cause de la responsabilité de l'employeur sont possibles; mieux vaut vérifier et respecter L.7124-2 et les autres obligations (horaires, sécurité, autorisations parentales si nécessaires).