L'Explication Prémisse
Cet article protège les mineurs qui travaillent comme acteurs, mannequins ou figurants : il interdit de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des commentaires ou des informations les concernant qui ne portent pas directement sur leur création artistique. Autrement dit, on peut communiquer sur leur rôle, leur prestation ou leur travail artistique, mais pas publier des renseignements personnels (vie privée, adresse, situation familiale, propos privés, etc.) en violation des règles prévues à l’article L.7124-13. La violation est punie d’une amende de 6 000 € et, en cas de récidive, d’une peine d’emprisonnement de deux ans.
Une société de production publie sur les réseaux sociaux une vidéo « behind the scenes » montrant un jeune acteur mineur : la publication inclut le nom complet du mineur, l’adresse de son école et des commentaires sur sa vie privée. Ici la production diffuse des renseignements qui ne concernent pas sa création artistique et enfreint l’article L.7124-27 (et L.7124-13). Elle s’expose à une amende de 6 000 € et, en cas de récidive, à une peine d’emprisonnement de deux ans ; en pratique l’entreprise risque aussi des sanctions civiles (protection de la vie privée) et des suites de la part des autorités de protection des données.
- Objet : protection des mineurs engagés ou produits (acteurs, mannequins, figurants, etc.).
- Interdiction : publier par tous moyens (presse, réseaux sociaux, commentaires, vidéos, photos, etc.) des informations ou renseignements les concernant autres que ceux relatifs à leur création artistique.
- Exception : les communications strictement liées à la création artistique (rôle, prestation, production artistique) sont admises dans la mesure où elles respectent L.7124-13.
- Lien avec L.7124-13 : la diffusion doit respecter les prescriptions de cet article (conditions de publication et protection du mineur).
- Sanctions : amende de 6 000 € pour l’infraction ; en cas de récidive, peine d’emprisonnement de deux ans (en plus des autres sanctions possibles).
- Champ d’application : vise non seulement l’employeur/producteur mais toute personne ou structure publiant ces informations.
- Conséquences connexes : la diffusion illicite peut aussi engager la responsabilité civile pour atteinte à la vie privée et des sanctions au titre de la protection des données personnelles (RGPD/CNIL).