Code du Travail

Article L7124-27 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Le fait de publier au sujet des mineurs engagés ou produits dans les conditions prévues aux articles L. 7124-1 et L. 7124-4 par tous moyens, commentaires, informations ou renseignements autres que ceux concernant leur création artistique, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-13 , est puni d'une amende de 6 000 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Explication indisponible pour le moment.

Exemple Concret

Exemple indisponible.

Points Clés à Retenir
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