L'Explication Prémisse
Cet article sanctionne la diffusion d’une annonce écrite proposant un poste de mannequin à un enfant de moins de 16 ans lorsqu’elle ne respecte pas les règles prévues par l’article L.7124-15. Autrement dit, publier une offre (affiche, annonce presse, site Internet, message sur réseaux sociaux, etc.) pour recruter un enfant sans avoir respecté les obligations légales (déclarations et autorisations prévues par L.7124-15) est puni d’une amende de 6 000 €. Si l’auteur commet une nouvelle infraction après condamnation, la récidive peut entraîner jusqu’à deux ans d’emprisonnement. L’objectif est de protéger les mineurs contre des recrutements non encadrés ou dangereux.
Une agence de mannequinat publie sur Facebook une annonce « Enfants 6–15 ans recherchés pour défilés, casting ce week‑end » sans avoir procédé aux déclarations administratives ni obtenu les autorisations requises pour l’emploi de mineurs. L’agence peut être condamnée à 6 000 € d’amende. Si, après cette condamnation, elle diffuse à nouveau une annonce similaire en méconnaissance des mêmes règles, les dirigeants risquent la prison (jusqu’à deux ans).
- Objet : sanctionne la publicité écrite proposant à un mineur de moins de 16 ans une activité de mannequinat en violation de L.7124‑15.
- Sanction principale : amende de 6 000 € pour la première infraction.
- Récidive : en cas de nouvelle infraction après condamnation, peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.
- Lien à L.7124‑15 : l’infraction dépend du non‑respect des obligations de cette disposition (déclarations/autorisation et autres conditions protectrices pour les mineurs).
- Formes visées : toutes les publicités écrites (affiches, annonces presse, sites Internet, réseaux sociaux, courriers, etc.).
- Responsabilité : la personne ou l’entreprise qui publie l’annonce peut être tenue pénalement responsable.
- Prévention : avant toute démarche de recrutement de mineurs, vérifier et respecter les obligations prévues par L.7124‑15 (déclaration/autorisation, conditions de travail et de santé) et conserver les justificatifs.