L'Explication Prémisse
Cet article sanctionne la diffusion d'une publicité écrite qui propose à un enfant de moins de seize ans une activité de mannequinat lorsqu'elle ne respecte pas les règles prévues par l'article L.7124-15 (les conditions de recrutement et de protection des mineurs). Concrètement, si une annonce papier ou en ligne vise des mineurs de moins de 16 ans sans respecter les prescriptions légales, son auteur s'expose à une amende de 6 000 € ; en cas de récidive, la peine peut aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement.
Une agence publie sur son site web et sur Facebook une annonce : « Recherche mannequins âgés de 10 à 15 ans pour défilés et shooting payés » sans avoir procédé aux autorisations, contrôles médicaux ou déclarations exigés par L.7124-15. L'agence peut être condamnée à une amende de 6 000 €. Si elle diffuse à nouveau une annonce comparable après avoir déjà été condamnée, la récidive peut entraîner une peine d'emprisonnement de deux ans.
- L'infraction vise la « publicité écrite » : annonces papier ou numériques (site web, réseaux sociaux, petites annonces, courriels) proposant du mannequinat à des moins de 16 ans.
- La sanction s'applique quand la publicité méconnaît les dispositions de l'article L.7124-15 (les règles protectrices applicables aux mineurs mannequins).
- Amende encourue : 6 000 € pour la première infraction.
- Récidive : en cas de nouvelle infraction, peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement.
- L'auteur de la publicité (entreprise, agence, particulier) est responsable de l'infraction.
- Avant de recruter ou de diffuser une annonce visant des mineurs, il convient de vérifier et de respecter les conditions prévues par L.7124-15 pour éviter toute sanction.