L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une sanction pénale (jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende) quand les règles de protection des enfants dans le spectacle et le mannequinat ne sont pas respectées. Il interdit notamment : faire exécuter à un enfant de moins de 16 ans des numéros dangereux ou immoraux, employer dans une représentation un enfant de moins de 16 ans sauf exception très limitée pour les parents exerçant certains métiers de spectacle, employer par les parents un enfant de moins de 12 ans dans leurs spectacles, et employer un enfant comme mannequin pendant les vacances scolaires plus de la moitié de la durée des vacances. L’objectif est de protéger la santé, la sécurité, la moralité et la scolarité des mineurs.
Une agence de publicité engage un garçon de 15 ans pour tourner un spot où il doit réaliser des sauts périlleux sans encadrement et sans autorisation : l’agence s’expose à des poursuites au titre du 1° (numéros périlleux). Autre cas : une marque de vêtements embauche une fillette de 13 ans comme mannequin pendant des vacances d’été de 8 semaines et la fait travailler 5 semaines (plus de la moitié) : l’employeur viole le 4° et risque la sanction prévue par l’article. Enfin, un cirque dont les parents sont dompteurs peut employer leur enfant, mais s’ils ont moins de 12 ans cela reste interdit (3°).
- Sanction pénale : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
- Objet : protection des mineurs employés dans le spectacle, manège, cirque et mannequinat.
- Interdiction d’obliger un enfant <16 ans à faire des tours périlleux ou des exercices de dislocation, ou de lui confier des emplois dangereux pour sa vie, sa santé ou sa moralité (1°).
- Interdiction pour toute personne, sauf les parents exerçant certaines professions (acrobate, saltimbanque, montreur d’animaux, directeur de cirque ou d’attraction foraine), d’employer un enfant <16 ans dans ses représentations (2°).
- Interdiction spécifique : les parents exerçant ces professions ne peuvent employer leur enfant âgé de moins de 12 ans dans leurs représentations (3°).
- Modélisme : il est interdit d’employer un enfant comme mannequin pendant les vacances scolaires pour un nombre de jours supérieur à la moitié de la durée des vacances (4°).
- La formule « toute personne » signifie que l’autorité pénale peut viser employeurs, organisateurs ou tiers responsables.
- S’applique en cas de méconnaissance des règles prévues à l’article L.7124-16 (mesures protectrices et formalités) ; l’infraction sanctionne le non-respect de ces protections.
- Conséquences pratiques : contrôle par l’inspection du travail, risques pénaux et civils pour l’employeur, et atteinte à la réputation de l’entreprise.