L'Explication Prémisse
Cet article protège les mineurs contre les emplois ou les activités dangereuses ou moralement préjudiciables dans le cadre de spectacles ou de représentations. Il interdit notamment de faire exécuter par un enfant de moins de 16 ans des numéros dangereux (tours de force, dislocation) ou de lui confier des emplois mettant en péril sa vie, sa santé ou sa moralité. Il fixe aussi des limites d'âge pour l'emploi d'enfants dans les spectacles selon que les employeurs sont les parents exerçant certaines professions ou non, et limite la durée d'emploi d'un enfant comme mannequin pendant les vacances scolaires. Le non-respect de ces règles est un délit puni d'une peine lourde (5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende).
Une société de production audiovisuelle engage un garçon de 15 ans pour tourner une scène où il doit réaliser un saut acrobatique dangereux sans mesures de sécurité adaptées et sans autorisation administrative. La société et le responsable de la production s'exposent aux poursuites pénales prévues par l'article : il est interdit de faire exécuter à un mineur de moins de 16 ans des tours de force périlleux. Pour éviter le risque juridique, la société devrait soit confier la scène à un cascadeur adulte, soit aménager la scène pour la rendre non dangereuse et vérifier les autorisations prévues à l'article L.7124-16.
- Sanction pénale : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de violation.
- Interdiction générale (1°) : toute personne est punissable si elle fait exécuter par un enfant < 16 ans des tours de force périlleux, des exercices de dislocation ou l'emploie dans des postes dangereux pour sa vie, sa santé ou sa moralité.
- Interdiction relative aux représentations (2°) : toute personne, sauf les parents exerçant certaines professions (acrobate saltimbanque, montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attraction foraine), ne peut employer dans ses représentations un enfant < 16 ans.
- Limitation pour les parents professionnels (3°) : même les père et mère exerçant ces professions ne peuvent employer leur enfant âgé de moins de 12 ans dans leurs représentations (les 12–16 ans restent soumis aux autres règles et autorisations).
- Modèles pendant les vacances (4°) : il est interdit d'employer un enfant comme mannequin pendant les vacances scolaires pour plus de la moitié de la durée des vacances.
- Champ d'application variable : l'incrimination vise « toute personne » ou spécifiquement les parents selon les alinéas — responsables civils et pénaux possibles (organisateurs, employeurs, metteurs en scène…).
- Renvoi à L.7124-16 : ces interdictions s'inscrivent dans un cadre réglementaire plus large (autorisation, conditions de travail, protection scolaire) qu'il faut consulter et respecter.
- Prévention pratique : vérifier l'âge du mineur, obtenir les autorisations requises, évaluer et éliminer les risques physiques et moraux, limiter la durée d'emploi pendant les vacances et privilégier des solutions alternatives (adultes, doublures, aménagements).