L'Explication Prémisse
Cet article vise à protéger les enfants de moins de seize ans contre le fait d'être confiés, livrés ou incités à partir pour être exploités par certaines personnes ou groupes (personnes exerçant les professions mentionnées à L.7124-16, vagabonds, mendiants, etc.). Il réprime aussi bien l'acte des parents, tuteurs, employeurs ou de toute personne ayant autorité sur l'enfant que celui des intermédiaires qui facilitent ce placement ou qui poussent l'enfant à quitter son domicile. La sanction encourue est lourde : jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, et la condamnation entraîne automatiquement la destitution du tuteur et peut conduire à la privation de l'autorité parentale des parents.
Un employeur d'une petite entreprise engage un adolescent de 15 ans comme « apprenti » mais le confie ensuite à des personnes qui vivent de la mendicité et le font mendier dans la rue en échange d'argent. Ici l'employeur (et les personnes qui ont reçu l'enfant) commettent une infraction au regard de l'article L7124-31 : ils ont livré un mineur de moins de seize ans à des personnes qui se livrent à la mendicité. Ils s'exposent à des poursuites pénales, à la peine prévue et, si le mineur était placé sous tutelle, au retrait automatique de la tutelle ; les parents pourraient aussi être privés de l'autorité parentale.
- Champ d'application : toute personne ayant autorité sur l'enfant (père, mère, tuteur, employeur...) ou en ayant la garde, ainsi que les intermédiaires/agents.
- Âge seuil : concerne les enfants âgés de moins de 16 ans.
- Actes interdits : livrer l'enfant (à titre gratuit ou onéreux) aux personnes visées par L.7124-16, le placer sous la conduite de vagabonds ou de mendiants, ou inciter l'enfant à quitter le domicile pour suivre ces personnes.
- Sanctions pénales : peine prévue = 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
- Conséquences civiles/protection : condamnation entraîne de plein droit la destitution du tuteur ; les parents peuvent être privés de l'autorité parentale.
- Responsabilité des intermédiaires : ceux qui facilitent ou confient l'enfant sont également poursuivables.
- Nature de l'acte : la loi réprime autant la livraison gratuite que la livraison contre paiement.
- Exceptions implicites : placements ou prises en charge régulières encadrées par les services sociaux ou judiciaires (foster care, mesures d'aide sociale à l'enfance, décisions judiciaires) ne sont pas visés par l'infraction telle qu'elle est conçue.