L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge, mais uniquement en cas de récidive pour une infraction aux règles sur le travail des enfants, d’ordonner la publicité de sa décision : il peut exiger que le jugement soit affiché et/ou publié dans un ou plusieurs journaux du département. Ces mesures sont facultatives et servent de sanction complémentaire et d’effet dissuasif ; les frais de publication sont à la charge de la personne condamnée.
Exemple : Une entreprise a déjà été condamnée pour avoir employé un mineur sans respecter les règles. Quelques mois plus tard, une nouvelle infraction similaire est constatée. Lors du nouveau procès, le tribunal condamne l’entreprise et, considérant la récidive, ordonne que le jugement soit affiché à l’entrée de l’établissement et publié dans le journal départemental. L’entreprise doit payer les frais de publication ; l’affichage et la parution du jugement portent atteinte à sa réputation et servent d’avertissement public.
- La mesure ne peut être ordonnée qu’en cas de récidive pour une infraction aux dispositions du chapitre sur le travail des enfants.
- Le juge a un pouvoir discrétionnaire (« peut ») : l’affichage et la publication ne sont pas automatiques et dépendent des circonstances.
- Deux modalités possibles : affichage du jugement et/ou insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux du département.
- Les frais de publication sont à la charge du contrevenant (condamné).
- Ces mesures constituent une sanction complémentaire visant la publicité de la condamnation et l’effet dissuasif.
- Applicables uniquement aux infractions prévues par le chapitre relatif au travail des enfants ; elles s’ajoutent aux autres peines ou sanctions prononcées par la juridiction.