L'Explication Prémisse
Cet article dit que l'employeur (ou toute personne) ne sera pas sanctionné pour une infraction liée au travail d'un mineur si cette infraction provient d'une erreur née de documents d'état civil faux ou mal attribués (acte de naissance, livret, certificat). Autrement dit, si l'employeur a recruté en se fondant sur des pièces qui semblaient authentiques mais qui comportaient de fausses indications ou qui avaient été délivrées pour une autre personne, les pénalités prévues pour le travail des enfants ne s'appliqueront pas lorsqu'il est établi que l'erreur vient de ces documents.
Une entreprise embauche un candidat qui présente un acte de naissance indiquant 18 ans. L'employeur contrôle le document, en conserve une copie et ne relève aucune incohérence. Un an plus tard, il apparaît que l'acte avait été falsifié et que la personne était mineure au moment de l'embauche. En application de l'article L7124-35, l'entreprise ne se voit pas appliquer les pénalités réprimant le travail des enfants si l'infraction résulte effectivement de cette fausse pièce et si l'employeur a pu démontrer qu'il avait raisonnablement cru à l'authenticité des documents.
- C'est une cause d'exonération des pénalités pour infractions relatives au travail des enfants : l'absence de sanction ne joue que si l'infraction résulte d'une erreur provenant de documents comportant de fausses énonciations ou délivrés pour une autre personne.
- Il s'agit d'une défense fondée sur une erreur documentaire : l'employeur doit pouvoir montrer qu'il s'est fondé de bonne foi sur les pièces produites.
- La preuve de la bonne foi et des vérifications raisonnables (conservation des copies, contrôle apparent des documents, demandes complémentaires le cas échéant) est importante pour bénéficier de l'exonération.
- L'article écarte les pénalités réprimant le travail des enfants, mais n'exonère pas nécessairement d'autres obligations : l'employeur devra prendre les mesures correctives (cessation du travail si nécessaire, protection du mineur, régularisation des situations) et peut rester exposé à d'autres conséquences civiles ou disciplinaires selon les circonstances.
- Si l'employeur a participé à la falsification, a eu connaissance de l'irrégularité ou a fait preuve d'une négligence grave (absence totale de vérification ou d'attention), l'exonération ne s'applique pas et les sanctions peuvent être prononcées.
- Conserver des preuves des vérifications et, en cas de doute, consulter l'inspection du travail ou demander des pièces complémentaires réduit le risque et facilite la démonstration de la bonne foi.