L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'un enfant est embauché par une agence de mannequins qui respecte les conditions prévues à l'article L.7123-11 et qui a obtenu un agrément officiel l'autorisant à employer des mineurs, il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation individuelle pour chaque engagement. Autrement dit, l'agrément de l'agence remplace, pour ces cas-là, la demande d'autorisation au cas par cas, sous réserve que l'agence continue de respecter les règles protectrices prévues par le Code du travail.
Une agence de mannequins reconnue et agréée engage une jeune fille de 15 ans pour une séance photo commerciale. Parce que l'agence a l'agrément prévu par la loi et fonctionne selon les conditions de l'article L.7123-11, l'employeur (l'agence) n'a pas à demander une autorisation individuelle pour cet engagement ; néanmoins l'agence doit veiller à respecter la durée du travail, les temps de repos, la scolarité et la protection de l'enfant.
- L'agrément de l'agence, délivré par l'autorité compétente, permet de se dispens er de l'autorisation individuelle pour l'engagement des enfants.
- Cette dispense ne s'applique que si l'agence exerce selon les conditions prévues à l'article L.7123-11 et si l'agrément couvre la possibilité d'employer des mineurs.
- Les autres règles protectrices du travail des mineurs (durée du travail, repos, scolarité, santé et sécurité, consentement des représentants légaux, etc.) restent applicables.
- Si l'agence n'a pas l'agrément ou si l'enfant est engagé par un autre employeur non agréé, l'autorisation individuelle demeure nécessaire.
- Le non-respect (emploi sans agrément ni autorisation requise, ou manquement aux conditions légales) expose l'agence et l'employeur à des sanctions administratives et pénales.