L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsque la loi prévoit l'embauche d'un enfant dans les cas visés au 5° de l'article L.7124-1, l'autorisation individuelle nécessaire n'est pas une simple formalité informelle mais prend la forme d'un « agrément » : une décision administrative formelle donnant le feu vert à l'employeur pour engager l'enfant, souvent assortie de conditions visant à protéger sa santé, sa scolarité et ses droits.
Une compagnie de théâtre souhaite embaucher une actrice de 13 ans pour une tournée de spectacles prévue pendant les vacances scolaires. Comme cette situation relève du 5° de l'article L.7124-1, la compagnie doit demander et obtenir un agrément préalable délivré par l'autorité compétente avant que la jeune fille n'intervienne sur scène. L'agrément précise les horaires autorisés, les pauses, les conditions de sécurité et la durée de l'engagement ; la compagnie respecte ensuite strictement ces prescriptions.
- S'applique uniquement aux cas d'embauche d'enfants prévus par le 5° de l'article L.7124-1.
- L'« autorisation individuelle » exigée prend la forme d'un agrément administratif formel.
- L'agrément doit être obtenu avant l'engagement effectif de l'enfant.
- L'agrément peut contenir des conditions (horaires, pauses, protection de la santé et de la scolarité, mesures de sécurité).
- L'objectif est la protection de l'enfant et la conformité à des règles spécifiques liées à son emploi.
- L'absence d'agrément ou le non-respect de ses conditions peut entraîner des sanctions pour l'employeur.