L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, dans le cas précis prévu au 5° de l'article L.7124-1 (un mode d'engagement particulier d'un enfant), l'autorisation individuelle nécessaire pour que cet enfant travaille ne se limite pas à un simple permis ponctuel : elle prend la forme d'un agrément. Autrement dit, l'employeur doit obtenir une approbation administrative formelle (agrément) qui encadre et autorise l'engagement de l'enfant, généralement délivrée après vérification de conditions de sécurité, de santé et d'encadrement.
Une compagnie de théâtre veut engager un mineur pour jouer régulièrement dans une pièce conformément au 5° de l'article L.7124-1. Avant de le faire travailler, la compagnie doit demander et obtenir un agrément auprès de l'autorité administrative compétente. Cet agrément précise les conditions (horaires, durée, encadrement, éventuels examens médicaux) et autorise officiellement l'engagement du mineur ; sans cet agrément la compagnie s'expose à des sanctions administratives.
- Sphère d'application : concerne spécifiquement les cas visés au 5° de l'article L.7124-1.
- Nature de l'autorisation : l'autorisation individuelle exigée prend la forme d'un agrément administratif formel.
- Obligation de l'employeur : l'engagement du mineur ne peut intervenir qu'après obtention de cet agrément.
- But protecteur : l'agrément vise à vérifier et garantir les conditions de sécurité, de santé et d'encadrement du mineur.
- Décision administrative : l'agrément est délivré, refusé, assorti de conditions ou retiré par l'autorité compétente.
- Risques en cas de non-respect : engager un mineur sans agrément expose l'employeur à des sanctions et à la régularisation de la situation.