L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les enfants employés comme mannequins (qu’ils aillent à l’école ou non) ne peuvent pas travailler ou participer à des séances de sélection (castings, essayages, répétitions) au-delà de limites de temps quotidiennes et hebdomadaires. Ces limites ne sont pas précisées dans l’article lui‑même : elles sont fixées par un décret pris en Conseil d’État afin de protéger la santé, le repos et la scolarité des mineurs.
Une agence de mannequins programme un shooting et des castings pour une fillette de 12 ans. Avant de confirmer les créneaux, l’agence consulte le décret qui fixe les durées maximales autorisées et s’assure que la somme des heures de casting et de shooting ne dépassera ni le plafond journalier ni le plafond hebdomadaire. Elle organise les pauses nécessaires, informe les parents et adapte le planning pour respecter les limites légales (et reporte des séances si nécessaire).
- S’applique à tout enfant exerçant l’activité de mannequin, qu’il soit scolarisé ou non.
- Couvre à la fois l’emploi effectif (shootings, défilés) et les opérations de sélection (castings, essayages).
- Les durées maximales journalières et hebdomadaires ne sont pas dans la loi mais déterminées par décret en Conseil d’État.
- Le décret précisera aussi, le cas échéant, les modalités pratiques (pauses, périodes de repos, conditions particulières, éventuelles dérogations).
- L’employeur / l’agence doit planifier et organiser les prestations pour respecter ces durées et garder des preuves (planning, feuilles de présence, accords parentaux).
- Le non‑respect de ces limites peut entraîner des contrôles et des sanctions prévues par le Code du travail et les autorités compétentes.
- Cet article s’inscrit dans un ensemble de règles de protection des mineurs (autorisations administratives, contrôle médical, respect de la scolarité) qui peuvent imposer des obligations complémentaires.