L'Explication Prémisse
Cet article impose que le temps pendant lequel un enfant (qu’il aille à l’école ou non) peut être employé comme mannequin — y compris le temps passé aux séances de sélection/casting — est limité : on ne peut pas dépasser des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires. Ces durées précises ne figurent pas dans l’article lui‑même mais sont fixées par un décret en Conseil d’État. L’idée est de protéger le mineur en encadrant strictement combien d’heures il peut travailler ou être mobilisé pour des auditions.
Une agence de publicité contacte un garçon de 13 ans pour un casting le matin (2 heures) puis pour un shooting l’après‑midi (5 heures). L’employeur et l’agence doivent vérifier les durées maximales prévues par le décret : le temps passé au casting est pris en compte avec le temps de travail effectif, et la somme ne doit pas dépasser ni le plafond journalier ni le plafond hebdomadaire fixés par décret. Si les durées prévues dépasseraient ces plafonds, il faudra réduire la présence de l’enfant (par exemple scinder le shooting sur plusieurs jours) ou renoncer à son engagement.
- S’applique à tout enfant mannequin, qu’il soit scolarisé ou non.
- Comprend à la fois le travail effectif et la participation aux sélections/castings — ces temps sont comptabilisés dans les durées maximales.
- Les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires ne sont pas précisées dans la loi mais fixées par décret en Conseil d’État (acte réglementaire supérieur).
- Obligation pour l’employeur/organisateur de respecter ces limites : planification des horaires, comptabilisation des temps de présence et adaptation des tournages/castings si nécessaire.
- Le non‑respect des durées légales peut engager la responsabilité de l’employeur et entraîner des sanctions administratives ou pénales prévues par le droit du travail et la protection des mineurs.
- Cet article s’inscrit dans un régime protecteur plus large (autorisations administratives, conditions de travail, repos, etc.) : il faut consulter le décret et les textes complémentaires pour connaître les règles concrètes à appliquer.