L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour les salariés visés par l’article L.7211-2, un certain nombre de protections et droits du Code du travail leur sont expressément applicables. Autrement dit, même s’ils relèvent d’un régime particulier, ils restent protégés contre le harcèlement (moral et sexuel), bénéficient des règles sur les absences pour maladie ou accident, du repos hebdomadaire et des jours fériés, des congés pour événements familiaux, des règles de paiement du salaire et de la surveillance médicale (visites et suivi par le service de santé au travail).
Dans une entreprise multisite, Sophie est une salariée relevant du dispositif prévu à l’article L.7211-2. Son manager tient des propos répétés à connotation sexuelle : Sophie peut se prévaloir des dispositions relatives au harcèlement sexuel (L.1153-1 et suivants) et saisir les juridictions compétentes ; une organisation syndicale peut également agir en justice pour elle (art. L.1154-2). Par ailleurs, lorsqu’elle est en arrêt maladie, elle bénéficie des protections prévues à l’article L.1226-1 (suspension du contrat, protection contre certains licenciements), son employeur doit respecter ses droits au repos hebdomadaire et aux jours fériés, lui accorder les congés pour événements familiaux prévus par le Code, lui verser son salaire selon les modalités légales (bulletin de paie, paiement par virement selon L.3241-1 et suivants) et organiser sa surveillance médicale par le service de santé au travail selon le titre II du livre VI de la quatrième partie.
- Champ d’application : s’applique aux salariés expressément visés par l’article L.7211-2 (le texte renvoie à cette catégorie particulière).
- Harcèlement : les protections contre le harcèlement moral (L.1152-1 et s.) et sexuel (L.1153-1 et s.) leur sont applicables ; les organisations syndicales peuvent exercer des actions en justice au titre de ces faits (L.1154-2).
- Absences pour maladie/accident : les règles relatives aux suspensions du contrat et aux protections associées (L.1226-1) s’appliquent à ces salariés.
- Repos hebdomadaire : ils bénéficient des règles minimales de repos hebdomadaire prévues aux articles L.3132-1 et suivants.
- Jours fériés : les dispositions sur les jours fériés (L.3133-1 et suivants) leur sont applicables, y compris en matière de rémunération et d’organisation du travail.
- Congés pour événements familiaux : ils conservent les droits prévus par la sous-section citée (congés pour mariage, naissance, décès, etc.).
- Mode de paiement des salaires : les dispositions relatives au mode de paiement du salaire (L.3241-1 et suivants) s’appliquent (bulletin de paie, modalité de versement, conservation de justificatifs…).
- Surveillance médicale : ils bénéficient de la surveillance médicale du travail prévue au titre II du livre VI de la quatrième partie (visites, suivi médical, prévention des risques professionnels).
- Conséquence pratique : ces dispositions constituent des droits protecteurs : le non-respect par l’employeur peut engager sa responsabilité et ouvrir des recours pour le salarié (contentieux prud’homal, actions pénales en cas d’infractions like harcèlement).