L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque deux salariés sont liés entre eux (mariés, partenaires de PACS ou concubins) et qu’ils travaillent ensemble pour assurer le même service, leurs congés annuels payés doivent être posés en même temps. Autrement dit, l’employeur ne peut pas imposer des dates séparées pour leurs vacances si tous deux assurent le service : la règle vise à permettre à ces couples de prendre leurs congés simultanément.
Exemple : dans une petite auberge familiale, le mari est cuisinier et son épouse est responsable de l’accueil ; tous deux travaillent quotidiennement pour assurer l’ouverture. Lors de l’établissement du planning des congés, l’employeur doit accorder leurs congés payés pour la même période (par exemple les deux premières semaines d’août) afin qu’ils puissent partir ensemble. Si l’employeur souhaite les répartir différemment, il devra obtenir leur accord ou organiser un remplacement pour maintenir le service.
- Personnes concernées : conjoints mariés, partenaires liés par un PACS et concubins salariés (concubinage).
- Condition d’application : les deux personnes doivent assurer le service (travailler dans la même activité/établissement ou être impliqués dans le même poste/service).
- Effet : le congé annuel payé est attribué simultanément aux deux salariés concernés.
- Preuve : l’employeur peut demander une preuve de la situation (acte de mariage, attestation de PACS, justificatif de vie commune) pour appliquer la règle.
- Interaction avec la planification des congés : l’employeur reste compétent pour fixer les périodes de congé, mais il doit respecter l’obligation de simultanéité pour ces couples ; des accords écrits ou le consentement mutuel peuvent organiser autrement.
- Recours en cas de refus : si l’employeur refuse de respecter l’obligation, les salariés peuvent saisir l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes pour faire valoir leur droit.