L'Explication Prémisse
Cet article dit que, pour le salarié visé à l’article L.7221-1, seules certaines règles du Code du travail lui sont applicables : la protection contre le harcèlement moral et sexuel (et les actions syndicales qui en découlent), la journée fériée et payée du 1er mai, les congés payés (avec des adaptations possibles par décret), les congés pour événements familiaux/solidarité/proche aidant, et la surveillance médicale (suivi de santé au travail). Autrement dit, ce salarié bénéficie expressément de ces droits particuliers même si d’autres dispositions générales du Code du travail ne s’appliquent pas à son statut.
Dans une entreprise qui emploie un salarié relevant de l’article L.7221-1, ce salarié se plaint de propos répétés et humiliants de la part d’un supérieur. Il peut engager une procédure fondée sur les articles L.1152-1 et suivants (harcèlement moral) et demander des sanctions disciplinaires. Si le salarié doit s’absenter pour assister un proche malade, il peut aussi mobiliser les congés prévus aux articles L.3142-1 et suivants (congé de proche aidant). Par ailleurs, le 1er mai, l’employeur doit lui accorder la journée chômée et payée. Enfin, l’entreprise doit veiller à son suivi médical conformément au titre II du livre VI (visites et surveillance de santé au travail).
- L’article limite l’applicabilité du Code du travail au salarié visé, en énumérant explicitement les dispositions qui lui sont applicables.
- La protection contre le harcèlement moral (L.1152-1 et s.) et le harcèlement sexuel (L.1153-1 et s.) s’applique pleinement ; les organisations syndicales peuvent exercer les actions prévues par L.1154-2.
- La journée du 1er mai est prévue (chômée et payée) par les articles L.3133-4 à L.3133-6.
- Les congés payés (L.3141-1 à L.3141-33) lui sont applicables, sous réserve d’éventuelles adaptations par décret en Conseil d’État.
- Les congés pour événements familiaux, de solidarité familiale et de proche aidant (L.3142-1 à L.3142-27) s’appliquent aussi.
- L’employeur reste tenu d’assurer la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie (suivi/visites de santé au travail).
- Autres dispositions du Code du travail ne s’appliquent pas automatiquement à ce salarié ; il faut se référer expressément au L.7221-2 pour savoir quels droits subsistent.
- En cas de doute ou de litige, saisir l’inspection du travail, les services de santé au travail ou un conseil juridique permet de vérifier l’application concrète et les adaptations éventuelles par décret.