L'Explication Prémisse
Cet article signifie que ce seront des décrets (mesures réglementaires) qui préciseront d’une part quelles activités sont considérées comme « services à la personne » au sens de L.7231‑1, et d’autre part qu’ils fixeront un plafond (en euros ou en heures) des interventions à domicile. Seules les activités correspondant à la définition donnée par ces décrets et réalisées dans les limites de ce plafond pourront bénéficier des règles et avantages prévus par le présent titre du Code du travail.
Une entreprise de services à la personne propose ménage, préparation de repas et jardinage à domicile. Avant d’appliquer les règles avantageuses prévues par le titre (procédures simplifiées, éventuels dispositifs fiscaux ou d’agrément), elle vérifie le décret : il indique que le ménage et la préparation de repas simples sont bien des activités éligibles, mais que certains travaux de jardinage d’entretien ne le sont pas. Le décret fixe aussi un plafond annuel d’intervention à domicile par foyer (en valeur ou en heures) : si les prestations facturées à un même client dépassent ce plafond, l’excédent ne peut plus bénéficier du régime prévu par le titre. L’entreprise doit donc suivre les heures/valeurs par foyer pour savoir quelles interventions ouvrent droit aux avantages et quelles interventions sont hors champ.
- Les décrets déterminent précisément quelles activités constituent des « services à la personne » visés par L.7231‑1.
- Les décrets fixent un plafond (soit en valeur monétaire, soit en temps de travail) pour les interventions à domicile.
- Seules les activités et interventions respectant la définition et le plafond fixés par décret peuvent bénéficier des dispositions du présent titre.
- Il s’agit de normes réglementaires : il faut consulter les décrets applicables pour connaître le périmètre exact et les limites.
- En pratique, employeurs et salariés doivent comptabiliser heures/valeurs par bénéficiaire afin de vérifier l’éligibilité aux régimes/avantages du titre.
- Les plafonds et la liste des activités peuvent être modifiés par décret : il convient de se tenir informé des évolutions.