L'Explication Prémisse
Cet article impose que toute personne morale (association, société) ou entreprise individuelle qui exerce certaines activités de services à la personne obtienne un agrément délivré par l'autorité compétente selon des critères de qualité. Sont visées notamment la garde d'enfants en dessous d'un âge déterminé par un arrêté ministériel et certaines activités définies au 2° de l'article L.7231-1 (voir la liste officielle) sauf celles exclues par décret parce qu'elles ne mettent pas en cause la sécurité des personnes. L'agrément vise à garantir des standards de qualité et de sécurité avant l'exercice de ces prestations.
Une micro-entreprise propose de la garde d'enfants à domicile pour des enfants de 0 à 3 ans. Avant de démarrer, la dirigeante sollicite l'agrément auprès de l'autorité compétente en fournissant les pièces demandées (description des prestations, qualifications du personnel, procédures de sécurité, assurances). Après instruction, l'agrément est délivré sous réserve du respect des critères de qualité ; l'entreprise peut dès lors facturer et communiquer légalement sur ces services. Sans agrément elle ne pourrait exercer légalement cette activité et risque des sanctions.
- Champ d'application : concerne les personnes morales et les entreprises individuelles qui exercent les activités visées.
- Activités concernées : la garde d'enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint des ministres concernés et les activités mentionnées au 2° de l'article L.7231-1, sous réserve des exclusions prévues par décret.
- Obligation préalable : l'agrément doit être obtenu avant d'exercer les activités soumises.
- Autorité compétente : l'agrément est délivré par l'autorité compétente mentionnée par la réglementation (selon les cas, l'administration territoriale ou l'organisme désigné).
- Critères de qualité : l'octroi se fait selon des critères de qualité visant à garantir la sécurité et le bien‑être des personnes prises en charge.
- Exceptions réglementaires : un décret peut lister certaines activités du 2° qui ne nécessitent pas d'agrément parce qu'elles ne mettent pas en cause la sécurité des personnes.
- Conséquences du non‑respect : exercer sans agrément lorsqu'il est requis empêche l'exercice légal de l'activité et expose l'employeur à des sanctions administratives ou pénales et à l'interdiction d'exercer.