L'Explication Prémisse
Cet article impose aux entreprises (y compris entreprises individuelles) et aux personnes morales qui exercent certaines activités de service à la personne d'obtenir un agrément délivré par l'autorité compétente. Concrètement, l'agrément est obligatoire pour la garde d'enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté ministériel, et pour les activités visées au 2° de l'article L.7231-1 sauf celles expressément exclues par décret parce qu'elles ne mettent pas en cause la sécurité des personnes. L'agrément est délivré selon des critères de qualité visant à garantir la sécurité et la compétence des prestataires.
Une SARL lance une activité de garde d'enfants à domicile. Si elle propose la garde d'enfants « en bas âge » (limite d'âge fixée par arrêté), elle doit demander et obtenir l'agrément avant de démarrer ces prestations. Si la même société propose aussi de l'aide aux personnes âgées (activité relevant du 2° de L.7231-1), elle devra vérifier si cette prestation figure parmi les activités exigées d'agrément ; certaines petites tâches d'accompagnement peuvent être exclues par décret et ne pas nécessiter d'agrément.
- Champ d'application : concerne les personnes morales et les entreprises individuelles (pas seulement les salariés isolés).
- Obligation d'agrément pour la garde d'enfants en dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint des ministres compétents.
- Obligation d'agrément pour les activités visées au 2° de L.7231-1, sauf exceptions listées par décret lorsque la sécurité des personnes n'est pas mise en cause.
- L'agrément est délivré par l'autorité compétente sur la base de critères de qualité (sécurité, compétences, organisation, garanties).
- Des décrets et arrêtés précisent précisément les âges, activités exemptées et modalités de l'agrément ; il faut les consulter pour savoir si une activité requiert l'agrément.
- Conséquence pratique : exploiter une activité soumise à agrément sans l'avoir obtenu est illégal et prive souvent l'entreprise d'avantages (financements, reconnaissance officielle) et l'expose à des sanctions administratives ou pénales.