L'Explication Prémisse
Cet article impose à toute personne morale (société, association) ou entreprise individuelle qui veut bénéficier de certaines dispositions prévues aux articles L.7233-2 (1° et 2°) et L.7233-3 de déclarer son activité auprès de l'autorité administrative compétente. Cette obligation vaut dès lors que l'activité est exercée à titre exclusif ; elle vaut aussi si l'intéressé est dispensé de cette exclusivité en vertu de l'article L.7232-1-2. Les modalités pratiques (qui déclare, où, quand et comment) sont fixées ultérieurement par un décret en Conseil d'État.
Une SARL qui exerce une activité relevant des dispositions mentionnées (par exemple une activité réglementée liée à la sécurité ou à la formation professionnelle) souhaite bénéficier des avantages ou autorisations prévus aux articles cités. Si cette SARL n'exerce cette activité qu'à titre exclusif (ou bénéficie d'une dispense prévue à L.7232-1-2), elle doit déposer une déclaration auprès de l'autorité compétente (par exemple la préfecture ou un service ministériel désigné) selon le formulaire et les délais prévus par le décret. Sans cette déclaration, elle ne pourra pas prétendre aux mesures visées par les articles L.7233-2 et L.7233-3.
- Champ d’application : concerne les personnes morales (sociétés, associations) et les entreprises individuelles.
- Condition : l’obligation s’applique lorsque l’activité est exercée à titre exclusif, sauf si l’opérateur bénéficie d’une dispense prévue à l’article L.7232-1-2.
- Objet : la déclaration est requise pour pouvoir bénéficier des dispositions visées au 1° et 2° de L.7233-2 et à L.7233-3.
- Destinataire : la déclaration doit être faite auprès de l’autorité compétente (celle-ci sera précisée par le décret).
- Modalités : les conditions, le contenu et les formalités de la déclaration sont définis par décret en Conseil d’État.
- Effet pratique : l’absence de déclaration prive en pratique de la possibilité de bénéficier des mesures prévues et peut exposer à des conséquences administratives selon les règles applicables.
- Distinctivité : obligation individuelle par entité juridique (chaque personne morale ou entreprise individuelle doit déclarer).