L'Explication Prémisse
Cet article dit que les règles pratiques concernant l’« agrément » (autorisation administrative) des structures qui interviennent dans les services à la personne seront précisées par un décret pris en Conseil d’État. Ce décret définira comment obtenir cet agrément, comment l’administration contrôle ces structures et dans quelles conditions l’agrément peut être retiré. Il précisera aussi des conditions particulières pour les activités sensibles (garde d’enfants, aide aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes) et expliquera comment fonctionne le mécanisme de « décision implicite d’acceptation » (c’est‑à‑dire ce qui se passe si l’administration ne répond pas dans les délais prévus).
Une micro‑entreprise souhaite proposer des services d’aide à domicile pour personnes âgées. Elle dépose un dossier d’agrément auprès de l’autorité compétente. Le décret précise les pièces obligatoires (assurances, diplômes/qualifications du personnel, vérifications d’antécédents), les modalités d’inspection sur place et les motifs qui peuvent conduire au retrait de l’agrément (non‑respect des règles d’hygiène, personnel non qualifié, manquements aux obligations). Le décret indique aussi le délai au‑delà duquel, si l’administration ne répond pas, l’agrément est réputé accepté (décision implicite). Plus tard, lors d’un contrôle, des manquements sont constatés : la procédure de retrait prévue par le décret est alors appliquée (information préalable, possibilité de remédier aux manquements, décision motivée).
- Le décret en Conseil d’État fixe les règles opérationnelles pour délivrer, contrôler et retirer l’agrément prévu par les articles L.7232‑1 et L.7232‑1‑2.
- S’applique aux personnes morales et entreprises individuelles concernées par ces articles (prestataires de services à la personne visés par le Code du travail).
- Conditions particulières prévues pour les activités sensibles : garde d’enfants et assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes (exigences supplémentaires de sécurité, qualification, contrôle).
- Le décret précise les modalités du régime de décision implicite d’acceptation : délai de silence de l’administration après dépôt du dossier et conséquences juridiques.
- Le décret détermine les modalités de contrôle (inspections, vérifications des pièces, contrôle des personnels) et les conditions et procédures de retrait ou de suspension de l’agrément.
- Il s’agit d’un acte réglementaire de portée nationale pris en Conseil d’État, venu préciser des règles prévues par la loi ; les garanties procédurales (motivation, possibilité de recours) seront également précisées par ce décret.