L'Explication Prémisse
Cet article dit trois choses simples : l'aide financière versée à un bénéficiaire n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu pour la personne qui la reçoit ; cette même aide ne doit pas être intégrée dans le calcul des dépenses prises en compte pour le crédit d'impôt visé à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts ; enfin, lorsque l'aide est versée par l'entreprise, elle est soumise au régime fiscal prévu par le f du I de l'article 244 quater F du CGI (autrement dit l'aide bénéficie d'un traitement fiscal particulier prévu par cette disposition).
Une entreprise verse 1 000 € à un salarié pour financer une formation. Le salarié ne déclare pas ces 1 000 € dans ses revenus imposables (exonération d'impôt sur le revenu). Lorsque l'entreprise calcule les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu par l'article 199 sexdecies, elle ne prend pas en compte ces 1 000 € dans l'assiette des dépenses éligibles. Par ailleurs, l'entreprise traite comptablement et fiscalement cette aide conformément aux règles prévues au f du I de l'article 244 quater F du CGI (il convient de se référer précisément à cette disposition ou au conseil fiscal pour connaître l'effet exact sur l'imposition ou la déductibilité).
- Pour le bénéficiaire : l'aide financière est exonérée d'impôt sur le revenu.
- Pour le calcul du crédit d'impôt visé à l'article 199 sexdecies du CGI : l'aide n'est pas prise en compte dans l'assiette des dépenses éligibles.
- Pour l'entreprise : l'aide versée relève des dispositions fiscales spécifiées au f du I de l'article 244 quater F du CGI (traitement fiscal particulier).
- Attention pratique : il faut documenter clairement le versement (bénéficiaire, montant, motif) et conserver les pièces justificatives pour pouvoir appliquer l'exonération et l'exclusion de l'assiette du crédit d'impôt.
- Conseil : pour déterminer précisément les conséquences fiscales et comptables pour l'entreprise (déductibilité, exonérations sociales éventuelles, modalités de déclaration), consultez le texte de l'article 244 quater F f I ou un conseil fiscal, car cet article fixe les modalités d'application du régime mentionné.