L'Explication Prémisse
Cet article dit trois choses simples : l'aide financière reçue par un salarié ou un bénéficiaire n'est pas imposable sur le revenu (elle n'entre pas dans sa feuille d'impôt), cette même aide ne doit pas être comptée parmi les dépenses retenues pour calculer le crédit d'impôt visé à l'article 199 sexdecies du CGI, et enfin l'aide versée par l'entreprise bénéficie du régime prévu par le f) du I de l'article 244 quater F du CGI (c'est-à-dire qu'elle est soumise aux règles fiscales spécifiques prévues à cet article). En pratique, le bénéficiaire ne la déclare pas comme revenu imposable et l'employeur doit appliquer les règles fiscales spécifiques prévues par le CGI pour le traitement de cette aide.
Une entreprise verse 2 000 € à un salarié pour financer une reconversion professionnelle. Le salarié ne déclare pas ces 2 000 € dans sa déclaration de revenus (exonération). Pour le calcul d'un crédit d'impôt auquel l'entreprise pourrait prétendre au titre des dépenses de formation (article 199 sexdecies), elle ne doit pas inclure ces 2 000 € parmi les dépenses retenues. Enfin, côté entreprise, le traitement fiscal de cette somme suit les règles prévues par le f du I de l'article 244 quater F du CGI (vérification et application par le service fiscal ou l'expert-comptable).
- L'aide est exonérée d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire : elle n'est pas à déclarer comme revenu imposable.
- Cette aide ne doit pas être prise en compte dans le montant des dépenses retenues pour l'assiette du crédit d'impôt visé à l'article 199 sexdecies du CGI.
- L'aide versée par l'entreprise bénéficie du régime prévu par le f du I de l'article 244 quater F du CGI : l'entreprise doit appliquer les règles fiscales spécifiques prévues par cet article.
- Conserver les justificatifs (convention, convention de versement, preuve de paiement) pour prouver le caractère de l'aide en cas de contrôle fiscal.
- En cas d'incertitude sur l'application concrète (impact sur la déductibilité, exonérations sociales, ou imputation fiscale), consulter le service fiscal de l'entreprise ou un expert-comptable pour assurer la conformité.