L'Explication Prémisse
Cet article indique que l'Agence nationale des services à la personne (un établissement public) a la possibilité d'embaucher, non pas en tant que fonctionnaires, mais sous des contrats de droit privé. Concrètement, elle peut recourir à des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou à des contrats conclus pour la durée d'une mission précise. Ces personnes seront donc soumises au droit du travail (et aux règles des CDD) et non au statut de la fonction publique.
Exemple : l'Agence lance un programme de formation pour les aides à domicile et a besoin d'un coordinateur de projet pendant 12 mois. Plutôt que de le titulariser, elle le recrute en CDD de droit privé pour la durée du projet. Le coordinateur bénéficie des congés, de la protection sociale et des règles applicables aux CDD (indemnité de fin de contrat sauf exception, règles de renouvellement, etc.), mais n'est pas agent public titulaire.
- L'Agence nationale des services à la personne (établissement public) peut embaucher sous contrat de droit privé.
- Les recrutements peuvent être pour une durée déterminée (CDD) ou pour l'exécution d'une mission précise.
- Les personnes recrutées ne sont pas fonctionnaires : elles relèvent du droit du travail et non du statut de la fonction publique.
- Les règles applicables sont celles du Code du travail relatives aux CDD (motif, durée, renouvellement, indemnité de fin de contrat sauf exceptions, périodes d'essai si prévues, etc.).
- L'emploi de contractuels est une faculté ("peut"), pas une obligation : l'Agence garde la liberté de choisir ce mode de recrutement si nécessaire.
- Les autres obligations d'un employeur (non-discrimination, santé/sécurité, paiement des cotisations sociales, respect du droit du travail) s'appliquent).