L'Explication Prémisse
L'article L7313-14 prévoit qu'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) peut recevoir une « indemnité de clientèle » lorsque l'employeur rompt le CDD avant son terme ou lorsqu'il laisse le CDD arriver à échéance sans le renouveler. Cette indemnité vise à compenser la perte du portefeuille ou des relations commerciales développées pendant le contrat. Elle n'est pas due si la rupture est motivée par une faute grave du salarié.
Exemple concret : Sophie est embauchée en CDD de 12 mois comme commerciale et développe un portefeuille clients pendant son contrat. Au bout de 8 mois, son employeur met fin au CDD sans invoquer de faute grave. En application de L7313-14, Sophie peut réclamer une indemnité de clientèle pour compenser la perte de son portefeuille. De même, si les 12 mois arrivent à terme et que l'employeur choisit de ne pas renouveler le contrat sans faute grave, Sophie pourra aussi prétendre à cette indemnité.
- S'applique exclusivement aux contrats à durée déterminée (CDD).
- L'indemnité est due lorsque l'employeur rompt le CDD avant le terme ou lorsqu'il n'est pas renouvelé à l'échéance.
- L'indemnité n'est pas due en cas de faute grave du salarié (exception prévue par l'article).
- Ne couvre pas les ruptures initiées par le salarié (démission) ni les ruptures amiables, sauf disposition contraire.
- Le montant et les modalités de calcul peuvent être prévus par le contrat, la convention collective ou, à défaut, fixés par le juge en cas de litige.
- Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur refuse de verser l'indemnité due.