L'Explication Prémisse
L'article signifie que lorsqu'un employeur met fin à un contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme ou laisse le contrat arriver à échéance sans le renouveler, il doit verser à certains salariés une « indemnité de clientèle » pour compenser la perte du portefeuille de clients qu'ils avaient constitué, sauf si le salarié a commis une faute grave. Autrement dit, la rupture ou le non‑renouvellement initiés par l'employeur ouvrent droit à cette indemnité, sauf exclusion pour faute grave.
Exemple concret : Marie est commerciale en CDD du 1er janvier au 31 décembre, chargée d'un portefeuille de clients. Le 1er octobre, l'employeur met fin à son CDD avant le terme. En l'absence de faute grave de Marie, l'employeur doit lui verser une indemnité de clientèle afin de compenser la perte de la valeur commerciale du portefeuille qu'elle a développé pendant sa mission. Le montant et les modalités de versement seront déterminés par la convention collective, le contrat ou, à défaut, par accord entre les parties (ou par une décision judiciaire si contestation).
- Condition de fond : concerne la rupture d’un CDD par l’employeur avant le terme ou le non‑renouvellement du CDD à son échéance.
- Bénéficiaire : salarié ayant constitué une clientèle ou un portefeuille pendant l’exécution du contrat (selon champ d’application prévu par la convention/usage).
- Exclusion : pas d’indemnité si la rupture est motivée par une faute grave du salarié.
- Objet : compenser la perte ou la dépréciation de la clientèle constituée par le salarié pendant le contrat.
- Détermination du montant : fixé par la convention collective, le contrat, un usage, un accord entre les parties ou, à défaut, par le juge.
- Compatibilité avec d’autres indemnités : distincte d’autres sommes liées à la fin du CDD (ex. prime de précarité) ; les règles peuvent se cumuler ou s’articuler selon le cas.
- Recours : en cas de refus de versement, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement ou la réparation.
- Champ d’application précis à vérifier : l’existence et le montant de l’indemnité peuvent dépendre de la catégorie professionnelle, de la convention collective ou d’accords sectoriels.