L'Explication Prémisse
Cet article signifie que l'indemnité dite "de clientèle" (versée, par exemple, pour compenser la perte d'un portefeuille de clients lorsqu'un salarié quitte l'entreprise) n'est pas la même chose que les dommages-intérêts versés pour un licenciement abusif en CDI ni que l'indemnité due lorsqu'un CDD est rompu de façon anticipée. Autrement dit, le paiement ou le calcul de l'une n'annule ni ne remplace automatiquement les autres : ce sont des sommes distinctes qui peuvent, le cas échéant, se cumuler.
Un commercial quitte l'entreprise. Son contrat prévoit une indemnité de clientèle de 10 000 € pour compenser la perte de son portefeuille. Si l'employeur l'a licencié sans cause réelle et sérieuse et que le salarié obtient en plus 20 000 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'employeur doit en principe payer les deux sommes (10 000 € + 20 000 € = 30 000 €). De même, si un salarié en CDD subit une rupture anticipée ouvrant droit à une indemnité de rupture, cette indemnité demeure distincte de toute indemnité de clientèle éventuelle.
- Indemnité de clientèle et indemnités pour rupture (CDI abusif ou rupture anticipée de CDD) sont juridiquement distinctes ; elles ne se confondent pas.
- Les sommes peuvent se cumuler : le versement de l'une n'éteint pas automatiquement le droit à l'autre.
- L'indemnité de clientèle a souvent une base contractuelle, conventionnelle ou sectorielle (à vérifier dans le contrat ou la convention collective), tandis que les indemnités pour rupture découlent du droit commun de la rupture du contrat.
- L'employeur ne peut pas simplement compenser ou substituer l'une par l'autre sans examen juridique : tout set-off doit respecter les droits distincts reconnus au salarié.
- En pratique, il faut vérifier les conventions collectives, accords ou clauses contractuelles qui précisent les conditions d'attribution et de calcul de l'indemnité de clientèle.
- En cas de litige, c'est le juge prud'homal qui déterminera l'existence, le montant et la compatibilité des indemnités réclamées.