L'Explication Prémisse
Si l'employeur est lié par une convention ou un accord collectif, ou s'il a pris une décision unilatérale (y compris via un groupement d'employeurs), le voyageur, représentant ou placier peut, dans certains cas de rupture de son contrat (ceux visés aux articles L.7313-13 et L.7313-14), obtenir une indemnité particulière. Le montant de cette indemnité correspond à ce qu'il aurait perçu si, bénéficiant de la convention ou du règlement, il avait été licencié ou mis à la retraite selon son âge. Cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité de clientèle : l'employeur doit verser uniquement la somme la plus élevée des deux.
Exemple : Mme Dupont, voyageuse, travaille dans une société soumise à une convention collective qui prévoit, en cas de licenciement, une indemnité équivalente à 3 mois de salaire selon son ancienneté et son âge. En cas de rupture du contrat prévue par L.7313-13/L.7313-14, elle peut prétendre à cette indemnité « conventionnelle ». Si l'indemnité de clientèle calculée pour elle s'élève à 2 mois de salaire, l'employeur lui versera 3 mois (la plus élevée). Si l'indemnité de clientèle avait été de 4 mois, Mme Dupont aurait perçu 4 mois et non la somme combinée des deux.
- Condition d’application : l’employeur doit être assujetti à une convention/accord collectif ou avoir pris une décision unilatérale (y compris via un groupement d’employeurs).
- Champ d’application : ne concerne que les cas de rupture visés aux articles L.7313-13 et L.7313-14.
- Montant : égal à l’indemnité que le salarié aurait reçue s’il avait été licencié ou mis à la retraite en application de la convention ou du règlement, en tenant compte de son âge.
- Non-cumul : cette indemnité est exclusive de l’indemnité de clientèle ; seule la plus élevée des deux est due.
- Preuve et calcul : le montant et les conditions de versement se déterminent selon les clauses de la convention, de l’accord ou de la décision unilatérale applicables.
- Obligation de l’employeur : verser l’indemnité applicable et, le cas échéant, comparer avec l’indemnité de clientèle pour retenir la plus favorable au salarié.