L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que, si l'employeur est lié par une convention ou un accord collectif (ou a pris une décision unilatérale applicable) et que le salarié est un voyageur, représentant ou placier (VRP), il peut percevoir, lors de certaines ruptures de son contrat (cellles visées aux articles L.7313-13 et L.7313-14), une indemnité calculée comme si, bénéficiant de la convention ou du règlement, il avait été licencié ou mis à la retraite selon son âge. Autrement dit, le VRP bénéficie des dispositions indemnitéaires de la convention applicable. Cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité de clientèle : on ne verse que la somme la plus élevée des deux.
Exemple concret : Mme Dupont est VRP et quitte l'entreprise à la suite d'une rupture du contrat relevant des articles L.7313-13/14. L'employeur est lié par une convention collective qui prévoit, en cas de licenciement, une indemnité de départ égale à 1 mois de salaire par année d'ancienneté. Mme Dupont a 10 ans d'ancienneté et son salaire mensuel est de 2 000 €. Selon la convention, elle aurait donc droit à 20 000 € d'indemnité. Elle a aussi une indemnité de clientèle prévue par le statut qui, elle, vaudrait 6 000 €. En application de l'article L7313-17, Mme Dupont reçoit l'indemnité la plus élevée : 20 000 € (et non la somme des deux indemnités).
- Champ d'application : concerne les voyageurs, représentants ou placiers (VRP) lorsque l'employeur est assujetti à une convention/accord collectif ou à une décision unilatérale.
- Conditions : s'applique dans les cas de rupture du contrat énoncés aux articles L.7313-13 et L.7313-14.
- Montant : l'indemnité correspond à celle que le VRP aurait perçue s'il avait bénéficié de la convention ou du règlement au titre d'un licenciement ou d'une mise à la retraite, en tenant compte de son âge.
- Non-cumul : cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de clientèle ; seule l'indemnité la plus élevée est due au salarié.
- Décision unilatérale possible : l'avantage peut aussi résulter d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un groupement d'employeurs, pas uniquement d'une convention collective négociée.
- Preuve et calcul : l'employeur doit appliquer les règles de la convention/du règlement pour déterminer le montant ; en cas de doute, il faudra se référer au texte applicable et éventuellement saisir les représentants du personnel ou l'inspection du travail/juge.
- Absence d'application : si l'employeur n'est lié par aucun accord/convention ni décision unilatérale prévoyant cette indemnité, le dispositif de l'article ne s'applique pas.