L'Explication Prémisse
Cet article impose que les commissions dues aux commerciaux itinérants (voyageur, représentant, placier) soient versées au moins une fois tous les trois mois : l'employeur ne peut pas différer le paiement plus longtemps. Autrement dit, la périodicité maximale entre deux paiements de commissions est de trois mois, mais rien n'empêche de les régler plus fréquemment (mensuellement, bimensuellement, etc.).
Marie est représentante commerciale et perçoit des commissions sur les ventes réalisées. Son employeur peut choisir de lui verser ses commissions tous les trimestres : par exemple, commissions de janvier à mars payées le 10 avril, puis celles d’avril à juin payées le 10 juillet, etc. En revanche, il ne peut pas décider de ne régler ses commissions que tous les six mois ou une fois par an, car cela contreviendrait à l'article L7313-7.
- S’applique aux voyageurs, représentants et placiers du commerce (commerciaux itinérants).
- Fréquence maximale entre deux paiements : 3 mois (paiement au moins une fois tous les trois mois).
- L’employeur peut payer plus fréquemment (mensuellement, etc.), mais pas moins souvent que tous les 3 mois.
- La règle concerne les commissions "dues" : les sommes déjà acquises au salarié doivent être payées selon ce rythme.
- Une clause contractuelle prévoyant un délai de paiement supérieur à 3 mois est contraire à la loi.
- En cas de non-respect, le salarié peut demander le paiement des commissions impayées et engager une action devant le conseil de prud’hommes ; l’inspection du travail peut également être saisie.