L'Explication Prémisse
Cet article étend aux voyageurs, représentants et placiers (les commerciaux itinérants) les règles de garantie des salaires prévues en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Concrètement, les rémunérations de toute nature (salaire de base, commissions, primes, etc.) qui leur sont dues pour les 90 derniers jours travaillés avant l’ouverture de la procédure bénéficient des mêmes garanties que les autres salariés : elles peuvent être prises en charge par le mécanisme de garantie des créances de salariés (ex. AGS) selon les modalités fixées aux articles L.3253-2 et L.3253-3 du Code du travail.
Exemple concret : Mme Dupont est représentante commerciale. Son employeur est placé en liquidation judiciaire le 1er mars. Elle n’a pas perçu les commissions de février payables le 10 mars, ni une prime liée à des ventes réalisées fin janvier. Ces sommes rentrent dans la période des 90 derniers jours avant l’ouverture de la procédure, donc Mme Dupont peut déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire. Les dispositions de L.3253-2 et L.3253-3 s’appliquent : après instruction, les rémunérations dues sur ces 90 jours peuvent être garanties et réglées via le régime de garantie des salariés (selon les plafonds et conditions de ce régime).
- Bénéficiaires : voyageurs, représentants et placiers (commerciaux itinérants).
- Période couverte : rémunérations dues pour les 90 derniers jours de travail précédant l’ouverture de la procédure collective.
- Types de rémunérations : « de toute nature » — salaire, commissions, primes, indemnités liées au travail pour cette période.
- Mécanisme applicable : application des articles L.3253-2 et L.3253-3, c’est-à-dire prise en charge selon le régime de garantie des créances des salariés (ex. AGS) et selon les modalités/limites prévues par ces articles.
- Procédure : il faut déclarer la créance auprès du mandataire/liquidateur dans les délais impartis pour être éligible à la garantie.
- Effet : ces rémunérations bénéficient d’un traitement prioritaire/garanti dans la limite et selon les conditions fixées par la réglementation applicable.
- Limite : seules les sommes dues pour les 90 derniers jours sont visées par cet article — les créances antérieures relèvent des règles générales de la procédure collective.
- Conseil pratique : conserver documents prouvant les dates de travail et le montant des commissions/primes (contrats, relevés de commissions, bons de livraison, factures) pour faciliter la déclaration et l’instruction du dossier.