L'Explication Prémisse
Cet article définit qui est considéré comme « gérant de succursale ». Il vise deux types de personnes : d'une part, celles que le chef d'entreprise charge (ou accepte) d'être à la disposition des clients dans les locaux de l'entreprise pour recevoir des dépôts (vêtements, objets) ou rendre des services pendant le séjour des clients ; d'autre part, celles dont l'activité consiste principalement soit à vendre des marchandises fournies presque exclusivement par une seule entreprise dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et selon des conditions et prix imposés, soit à recueillir commandes ou marchandises à traiter/manutentionner/transporter pour le compte d'une seule entreprise dans les mêmes conditions. L'objectif est de repérer des situations de dépendance économique et matérielle assimilables à la gestion d'une succursale plutôt qu'à une activité indépendante.
Dans un grand hôtel, Mme Dupont est chargée par le directeur d'accueillir les clients à l'arrivée, de garder leurs manteaux et bagages pendant la durée du séjour et de proposer des prestations (repassage, retouches, pressing) facturées à des tarifs fixés par l'hôtel. Elle travaille dans un local de l'hôtel et exerce ses fonctions avec l'accord du directeur. Selon l'article L7321-2, Mme Dupont entre dans la définition du gérant de succursale : son activité consiste à être à la disposition des clients dans les locaux de l'entreprise et à leur rendre des services durant leur séjour.
- Deux catégories visées : (1) personnes mises à disposition des clients dans les locaux pour recevoir dépôts ou rendre des services pendant le séjour ; (2) personnes dont l'activité est essentiellement liée à une seule entreprise (vente quasi exclusive ou réception/traitement de marchandises pour une seule entreprise).
- Pour la deuxième catégorie, plusieurs conditions cumulatives : fourniture exclusive ou quasi exclusive des marchandises, local fourni ou agréé par l'entreprise, et conditions/prix imposés par cette entreprise.
- La mise à disposition doit être faite par le chef d'entreprise ou avec son accord (lien d'autorisation ou de coordination requis).
- L'expression « exclusivement ou presque exclusivement » signale une dépendance économique forte (le seuil est apprécié au cas par cas).
- Cette qualification traduit une situation de dépendance/contrôle (matériel et commercial) susceptible d'avoir des conséquences juridiques : requalification éventuelle, application d'obligations de l'entreprise principale, incidence sur le statut social et la convention applicable.
- Il faut examiner les faits concrets (organisation, locaux, approvisionnement, fixation des prix, encadrement) pour reconnaître l'application de l'article : la forme juridique affichée (contrat d'agence, indépendant...) n'est pas décisive.