L'Explication Prémisse
Cet article dit que certains responsables de succursale qui ne sont pas salariés (les « gérants non salariés ») bénéficient de règles proches de celles des salariés pour le temps de travail, les repos, les congés et, sous conditions, la santé et la sécurité. L’entreprise propriétaire de la succursale a la charge d’appliquer ces règles : elle doit veiller au respect de la durée du travail, des temps de repos et des congés payés, et assurer la santé/sécurité si elle a fixé ou approuvé les conditions de travail. Les gérants non salariés conservent leur statut mais ont droit aux avantages légaux de congés payés ; et, si les parties en conviennent, le congé payé peut être remplacé par une indemnité égale à 1/12e des rémunérations perçues pendant la période de référence. En résumé, la responsabilité légale qui pèse sur un employeur pour ces sujets incombe à l’entreprise propriétaire de la succursale.
Une chaîne de magasins confie l’exploitation d’une boutique à un gérant indépendant. La société propriétaire fixe les horaires d’ouverture, les procédures de sécurité et contrôle les conditions de travail. Elle doit donc appliquer les règles sur la durée du travail et les repos, garantir au gérant non salarié les droits aux congés payés et aux mesures de sécurité au travail. Si le gérant et la société en conviennent, au lieu de prendre des jours de congé il peut recevoir chaque année une indemnité équivalente à 1/12e des rémunérations qu’il a perçues sur la période de référence.
- Le champ d’application : le chapitre I s’applique aux gérants non salariés définis à l’article L.7322‑2, sous réserve des dispositions spécifiques du présent chapitre.
- Responsabilité : l’entreprise propriétaire de la succursale est responsable d’appliquer les règles relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés pour le gérant non salarié.
- Santé et sécurité : l’entreprise propriétaire doit aussi appliquer les règles de santé et sécurité au travail si elle a fixé ou soumis à son accord les conditions de travail dans l’établissement.
- Droits aux congés payés : les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés, même s’ils ne sont pas salariés.
- Indemnité de congés : par accord entre les parties, l’attribution d’un congé payé peut être remplacée par le versement d’une indemnité égale à 1/12e des rémunérations perçues pendant la période de référence (dérogation aux articles L.3141‑1 et suivants).
- Obligations de l’employeur : toutes les obligations légales pesant sur l’employeur en la matière incombent à l’entreprise propriétaire de la succursale (prévention, information, mise à disposition d’équipements, etc.).
- Maintien du statut : l’application de ces protections n’affecte pas automatiquement le statut du gérant comme non salarié ; il conserve son statut malgré l’extension de certaines protections.