L'Explication Prémisse
Cet article permet à l’administration (après avoir consulté les organisations professionnelles concernées) d’obliger l’ensemble des commerces de détail alimentaire et des coopératives de consommation relevant d’un accord collectif à appliquer les dispositions de cet accord : on parle d’« extension » de l’accord à tous les employeurs du champ. Si aucun accord collectif n’existe, l’administration peut, toujours après consultation, fixer elle‑même les règles qui doivent encadrer les contrats passés avec les gérants non salariés (par exemple modalités de rémunération, minimum de rémunération), soit pour une région donnée, soit pour tout le territoire. Ces mesures visent à garantir des conditions communes pour les gérants non salariés quand le dialogue conventionnel ne suffit pas ou quand il faut généraliser un accord existant.
Une fédération d’enseignes de commerce alimentaire négocie un accord qui prévoit un minimum de rémunération et des règles de calcul de commissions pour les gérants non salariés. La ministre ou le préfet, après avoir consulté les organisations professionnelles, décide d’étendre cet accord à tous les magasins alimentaires de la région : tous les contrats de gérance non salariés doivent désormais respecter ces règles. À défaut d’accord national ou régional, l’administration peut, par exemple, fixer un plancher de rémunération mensuel pour les gérants non salariés dans la région pour éviter des pratiques trop disparates entre enseignes.
- L’autorité administrative peut rendre un accord collectif obligatoire (extension) pour tous les commerces de détail alimentaire et coopératives de consommation entrant dans son champ d’application.
- La décision d’extension ou de fixation de règles ne peut intervenir qu’après consultation des organisations professionnelles intéressées.
- Si un accord existe, l’administration peut l’étendre à l’ensemble des entreprises visées ; l’accord étendu devient contraignant pour tous.
- À défaut d’accord, l’administration peut définir elle‑même les conditions applicables aux contrats de gérance non salariés (périmètre régional ou national).
- Les conditions que l’administration peut fixer incluent notamment le minimum de rémunération et d’autres modalités contractuelles liant l’entreprise et le gérant non salarié.
- Ce dispositif concerne les gérants non salariés (pas les salariés) et vise à harmoniser les conditions contractuelles lorsque le cadre conventionnel est insuffisant ou doit être généralisé.