L'Explication Prémisse
Cet article indique quel tribunal est compétent selon la nature du différend entre une entreprise et son gérant non salarié. Si le litige porte sur les modalités commerciales d'exploitation d'une succursale (par exemple les règles commerciales, les conditions de vente ou d'exploitation du point de vente), c'est le tribunal de commerce qui connaît. En revanche, si le litige porte sur les conditions de travail du gérant non salarié (horaires, rémunération liée au travail, harcèlement, conditions d'exercice), la compétence revient au conseil de prud'hommes. Autrement dit, les questions purement commerciales vont devant les juges du commerce ; les questions personnelles liées au travail vont devant les juges du travail, même si le gérant n'est pas considéré comme salarié.
Une chaîne de magasins confie l'exploitation d'une succursale à un gérant non salarié qui perçoit des commissions et décide de l'agencement et des promotions locales selon un contrat d'exploitation. Si l'entreprise modifie unilatéralement le barème de commission et les règles de vente locale et que le gérant conteste ces modalités commerciales, il saisira le tribunal de commerce. En revanche, si le même gérant reproche à l'entreprise de lui imposer une semaine de travail de 70 heures sans compensation, de le soumettre à des pratiques de harcèlement ou de le priver des moyens nécessaires pour exercer son activité (conditions matérielles et horaires), il pourra saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître et réparer ces atteintes à ses conditions de travail.
- Distinction de compétence selon l'objet du litige : commercial = tribunal de commerce ; conditions de travail = conseil de prud'hommes.
- S'applique aux « gérants non salariés » (personnes exerçant la gérance sans statut de salarié).
- Les litiges portant sur les modalités commerciales d'exploitation des succursales (organisation commerciale, conditions de vente, répartition des marges/commerciales) relèvent du tribunal de commerce.
- Les litiges concernant les conditions de travail (horaires, rémunération liée au travail, sécurité, harcèlement, modalités d'exécution du travail) relèvent du conseil de prud'hommes, même si le gérant n'est pas salarié au sens strict.
- En cas de litige mixte (aspects commerciaux et aspects de conditions de travail), la compétence peut être partagée ou contestée ; les juridictions saisiront le juge compétent pour chaque objet ou trancheront sur la compétence.
- La qualification de la relation (salarié ou non) peut être elle‑même contestée et entraîner des questions de compétence et de qualification juridique à trancher par le juge compétent.