L'Explication Prémisse
Cet article dit que toute clause du contrat qui désigne à l’avance quel tribunal serait compétent (une « clause attributive de juridiction ») entre une entreprise visée par l’article L.7322-2 et un gérant non salarié de succursale est nulle. Autrement dit, on ne peut pas, dans ce type de contrat, obliger le gérant indépendant à porter ses litiges devant un tribunal choisi contractuellement : la clause est réputée inexistante et ce sont les règles normales de compétence juridictionnelle qui s’appliquent. Cette règle protège le gérant non salarié qui serait en position de faiblesse face à l’entreprise.
Une grande enseigne nationale signe un contrat avec le gérant non salarié d’une succursale à Marseille. Le contrat contient une clause précisant que « tous les litiges seront jugés par le tribunal de commerce de Paris ». En cas de conflit (par exemple sur des commissions ou la résolution du contrat), cette clause sera nulle au regard de l’article L.7322-6 : le gérant pourra saisir le tribunal compétent selon les règles de droit commun (par exemple le tribunal du lieu de la succursale ou du domicile) et ne sera pas lié à l’obligation d’aller à Paris pour engager l’action.
- Définition : une clause attributive de juridiction est une clause contractuelle qui fixe à l’avance quel tribunal sera compétent pour connaître des litiges.
- Nullité : toute clause de ce type insérée entre l’entreprise visée à l’article L.7322-2 et un gérant non salarié de succursale est nulle (sanction = nullité).
- Objet : la protection vise le gérant non salarié de succursale (personne qui gère une succursale à titre non salarié/indépendant).
- Effet pratique : la clause est considérée comme inexistante ; on applique alors les règles ordinaires de compétence juridictionnelle (Code de procédure civile) pour déterminer quel tribunal saisir.
- Portée limitée : la nullité concerne spécifiquement les clauses attributives de juridiction dans les contrats visés ; elle s’applique indépendamment de la volonté des parties.
- Conséquence pour l’entreprise : il est inutile et risqué d’insérer une telle clause dans ces contrats — elle sera privée d’effet et peut compliquer la gestion des litiges.
- Procédure : la nullité peut être relevée au cours d’un procès ; le juge ne tiendra pas compte d’une clause contraire à l’article L.7322-6.