L'Explication Prémisse
Cet article impose que la personne salariée en statut « entrepreneur salarié » au sein d’une coopérative d’activité et d’emploi (CAE) devienne sociétaire de la coopérative au plus tard dans un délai de trois ans à partir de la signature du contrat prévu à l’article L.7331‑2. Si l’entrepreneur a déjà bénéficié d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ou d’un autre contrat conclu avec la coopérative, la durée déjà passée sous ces contrats vient réduire ce délai. Si l’entrée dans la qualité de sociétaire n’a pas eu lieu avant l’échéance, le contrat d’entrepreneur salarié prend fin.
Sophie signe le contrat d’entrepreneur salarié avec la CAE le 1er janvier 2024. Elle avait précédemment un CAPE d’un an (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023) ; le délai maximal de trois ans est donc diminué d’un an. Sophie doit donc devenir sociétaire au plus tard le 31 décembre 2025 (3 ans moins 1 an = 2 ans après la signature). Si elle n’a pas rempli les conditions pour rejoindre la coopérative comme sociétaire avant cette date, son contrat d’entrepreneur salarié s’achève automatiquement.
- Délai maximum : l’entrepreneur salarié doit devenir sociétaire dans les 3 ans suivant la conclusion du contrat visé à l’art. L.7331-2.
- Réduction possible : la durée est diminuée, le cas échéant, du temps déjà couvert par un CAPE ou tout autre contrat conclu entre les mêmes parties.
- Point de départ : le délai court à compter de la signature du contrat mentionné à l’article L.7331-2.
- Conséquence du non‑respect : si l’intéressé ne devient pas sociétaire avant l’échéance, le contrat d’entrepreneur salarié prend fin.
- Possibilité d’accords antérieurs : les parties peuvent avoir conclu des contrats antérieurs qui réduisent le délai (par ex. CAPE), il faut en tenir compte pour calculer l’échéance.
- Finalité : l’article vise à intégrer rapidement l’entrepreneur au capital/au statut de la coopérative ; la CAE et l’entrepreneur doivent anticiper la procédure d’adhésion pour éviter la rupture du contrat.