L'Explication Prémisse
L'article fixe une limite de temps : à partir de la signature du contrat visé à l'article L.7331-2 (le contrat qui lie l'entrepreneur salarié à la coopérative d'activité et d'emploi), l'entrepreneur doit devenir « associé » de la coopérative au plus tard dans les 3 ans. Si l'entrepreneur a déjà bénéficié, ou bénéficie, d'un contrat d'appui (par exemple le CAPE) ou d'un autre contrat convenu entre les parties, cette durée maximale de trois ans est réduite de la durée de ce(s) contrat(s). Si l'entrepreneur salarié n'est pas devenu associé avant l'expiration de ce délai réduit ou des trois ans, le contrat pris en référence (L.7331-2) prend fin.
Marie démarre son activité au sein d'une coopérative d'activité et d'emploi le 1er janvier 2024 avec le contrat prévu à l'article L.7331-2. Avant cela, elle avait un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) d'une durée de 12 mois. Le délai maximal pour devenir associée est donc réduit de 12 mois : Marie doit devenir associée au plus tard le 31 décembre 2025 (3 ans moins 1 an = 2 ans à compter du 1er janvier 2024). Si elle n'a pas réalisé son adhésion et les formalités pour devenir sociétaire avant cette date, son contrat L.7331-2 prendra fin.
- Délai maximal : l'entrepreneur salarié doit devenir associé dans un délai maximum de 3 ans à compter de la conclusion du contrat visé à l'article L.7331-2.
- Réduction possible : ce délai de 3 ans est réduit, le cas échéant, de la durée d'un contrat d'appui au projet (ex. CAPE) ou de tout autre contrat conclu entre les parties.
- Conséquence automatique : si l'entrepreneur salarié ne devient pas associé avant l'expiration du délai applicable, le contrat mentionné à l'article L.7331-2 prend fin.
- Nature de l'association : devenir associé implique en pratique l'adhésion aux statuts de la coopérative, la souscription éventuelle de parts sociales et l'acceptation des droits et obligations des sociétaires.
- Vérifier les formalités : les modalités pratiques (conditions d'admission, délais internes, quorum des organes sociaux) et les conséquences de la fin du contrat peuvent dépendre des statuts de la coopérative et du contrat ; il est important de les vérifier pour organiser la transition ou anticiper la rupture.