L'Explication Prémisse
Cet article précise à qui s'appliquent les règles du « présent titre » : il vise les personnes qui exercent leur activité dans une coopérative d'activité et d'emploi (CAE) sous le statut d'« entrepreneur salarié » tel que défini aux articles L.7331-2 et L.7331-3, mais qui n'ont pas encore le statut d'« associé » de la coopérative. Autrement dit, pendant la période où la personne travaille sous le régime d'entrepreneur salarié avant d'éventuellement devenir associée, les dispositions de ce titre leur sont applicables.
Imaginons Claire, développeuse web, qui rejoint une coopérative d'activité et d'emploi pour tester son projet. À son arrivée elle signe un contrat d'entrepreneur salarié avec la CAE mais n'est pas (encore) devenue associée de la coopérative. L'article L7332-7 signifie que toutes les règles prévues dans le titre concerné du Code du travail (droits, obligations, protection sociale, modalités de facturation, etc., telles que détaillées ailleurs dans ce titre) s'appliquent à Claire pendant cette phase de son activité au sein de la CAE.
- Cet article fixe le champ d'application du titre : il concerne les entrepreneurs salariés visés par L.7331-2 et L.7331-3.
- Sont exclus les entrepreneurs qui sont déjà devenus associés de la coopérative d'activité et d'emploi.
- Il s'applique pendant la période antérieure à l'acquisition du statut d'associé au sein de la CAE.
- Permet de savoir quelles règles (droits, obligations, garanties prévues par le titre) s'appliquent aux personnes en phase d'incubation/activité sous statut d'entrepreneur salarié.
- C'est une disposition de portée normative (délimitation du public visé) utile pour interpréter l'application des autres articles du titre au sein des CAE.