L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles de ce titre (les dispositions qui suivent dans le Code du travail) s’appliquent aux « entrepreneurs salariés » qui sont liés à une coopérative d’activité et d’emploi (CAE) mais qui ne sont pas encore « associés » de cette coopérative. Autrement dit, une personne qui exerce son activité au sein d’une CAE sous le statut d’entrepreneur salarié — en attente, phase d’essai ou pendant la période où elle n’a pas encore pris la qualité d’associé — relève des dispositions prévues ici.
Exemple concret : Sophie lance son activité de créatrice textile et rejoint une coopérative d’activité et d’emploi pour tester son projet. Elle signe un contrat d’entrepreneur salarié avec la CAE mais n’a pas encore acheté de parts ni signé l’adhésion qui ferait d’elle une associée. Pendant cette période, les règles de ce titre du Code du travail (droits et obligations applicables aux entrepreneurs salariés non associés) s’appliquent à Sophie — notamment le régime du contrat, la paie par la CAE et la protection sociale liée à son statut salarié au sein de la coopérative — jusqu’à ce qu’elle devienne associée.
- Champ d’application : vise uniquement les entrepreneurs salariés régis par les articles L.7331-2 et L.7331-3 qui ne sont pas encore associés de la CAE.
- Statut visé : ces personnes conservent le statut d’entrepreneur salarié — relation salariée avec la coopérative — pendant la période où elles ne sont pas associées.
- Phase transitoire : l’article concerne la période préalable à l’adhésion/prise de parts dans la coopérative (phase d’essai, incubation, développement).
- Effets pratiques : ces entrepreneurs bénéficient des dispositions du titre applicable (droits, obligations, régime social et contractuel prévus pour les entrepreneurs salariés non associés).
- Distinction importante : une fois devenue associée, la personne relève d’un régime différent — certaines dispositions du présent titre ne s’appliqueront plus — il convient donc de vérifier le basculement juridique lors de l’adhésion.