L'Explication Prémisse
Cet article donne aux travailleurs de plateformes (livreurs, chauffeurs, etc.) un droit clair d'accès à toutes les données qui concernent leur activité sur la plateforme et qui permettent de les identifier. Ils peuvent obtenir ces données dans un format structuré (ex. CSV/JSON) et les transmettre à qui ils veulent (droit de portabilité). Les détails précis (quelles données, comment les demander, formats, délais) seront précisés par décret.
Un chauffeur VTC demande à la plateforme l'ensemble des données le concernant : trajets effectués, horaires de connexion, revenus par course, évaluations clients, historiques d'affectation par algorithme et logs d'incidents. La plateforme lui fournit, par téléchargement, un fichier structuré (par exemple CSV ou JSON) contenant ces éléments pour qu'il puisse les conserver, les transmettre à une autre plateforme ou les utiliser dans le cadre d'un recours. Les modalités pratiques (où faire la demande, délais de remise, format exact) sont celles prévues par le décret d'application.
- Droit d'accès élargi : le travailleur peut obtenir l’ensemble des données relatives à ses propres activités sur la plateforme et permettant de l’identifier.
- Droit à un format structuré : les données doivent être remises dans un format structuré et exploitable (ex. CSV, JSON).
- Droit de transmission (portabilité) : le travailleur peut transmettre ces données à des tiers (autre plateforme, avocat, syndicats, etc.).
- Périmètre et modalités fixés par décret : le décret précisera quelles données sont concernées, comment les demander, les formats acceptés et les délais/procédures.
- Compatibilité avec autres protections : l’accès peut être encadré pour protéger les données personnelles de tiers, les secrets commerciaux ou la sécurité (ces limites seront précisées par le décret et par le droit applicable).
- Recours possibles : si la plateforme refuse ou ne respecte pas les modalités, le travailleur peut engager des voies de contestation (CNIL, juridiction compétente) au regard du droit applicable et, le cas échéant, du RGPD pour les aspects personnels.