L'Explication Prémisse
L'article donne aux travailleurs des plateformes (ceux visés à l'article L.7341-1) un droit d'accès aux données qui portent sur leurs propres activités sur la plateforme et qui permettent de les identifier. Ils peuvent obtenir ces données dans un format structuré, lisible par machine, et les transmettre à qui ils veulent (principe de portabilité). Les contours précis — quelles données exactement et comment les obtenir/exporter — seront précisés par un décret.
Un coursier travaillant pour une application demande à la plateforme l'ensemble des données le concernant : nombre de courses, dates et heures, trajets GPS, notes clients, motifs d'annulation, montants versés. La plateforme lui fournit un fichier CSV/JSON contenant ces éléments. Le coursier utilise ce fichier pour contester une suspension (en montrant son taux d'acceptation et ses courses réelles) et pour transmettre automatiquement ses historiques à une autre application afin de faciliter sa réinscription.
- Droit d'accès : le travailleur peut consulter l'ensemble des données relatives à ses propres activités sur la plateforme et permettant son identification.
- Format structuré : les données doivent être remises dans un format structuré et exploitable (ex. CSV, JSON), facilitant la réutilisation automatique.
- Droit de transmission (portabilité) : le travailleur peut transmettre ces données à un tiers (par ex. une autre plateforme ou un conseil juridique).
- Périmètre et modalités fixés par décret : le décret précisera quelles données sont concernées et comment se font l'accès, l'extraction et la transmission.
- Application aux travailleurs visés à L.7341-1 : la règle ne s'applique qu'aux personnes/rôles visés par l'article L.7341-1 (ex. travailleurs des plateformes numériques).
- Protection des informations tierces : l'accès peut être limité pour protéger des informations confidentielles ou les données personnelles d'autres personnes (le décret peut prévoir ces limites).
- Complémentarité avec la réglementation sur les données personnelles : ce droit coexiste avec les principes de protection des données (ex. RGPD) — des recours en matière de données personnelles restent possibles.
- Obligation pour la plateforme : fournir les données conformément aux modalités prévues ; s'abstenir d'entraver l'exercice du droit d'accès/portabilité.
- Recours possibles : en cas de refus ou de manquement, le travailleur peut saisir les autorités compétentes (inspection du travail, juridictions prud'homales ou administratives, et en matière de protection des données la CNIL).