L'Explication Prémisse
Cet article précise à qui s’appliquent les règles de la section concernée : uniquement aux personnes qui travaillent via une plateforme (au sens de l’article L.7341‑1) et qui exercent soit la conduite d’une « voiture de transport avec chauffeur » (VTC), soit la livraison de marchandises en deux ou trois‑roues, qu’ils soient motorisés (scooter, moto) ou non (vélo). Autrement dit, seules ces activités, lorsqu’elles sont réalisées en lien avec une plateforme numérique, sont couvertes par les dispositions de la présente section.
Exemples concrets : - Marc se connecte à une plateforme de VTC (type Uber/Bolt) et propose des courses en tant que conducteur : il entre dans le champ d’application de la section. - Sophie effectue des livraisons de repas via une application (type Deliveroo, Glovo) en vélo électrique et est donc aussi couverte par la section. En revanche, un coursier qui livre en voiture particulière ou un travailleur indépendant proposant des services non listés (par ex. rédaction de contenu via une plateforme) ne seront pas visés par cet article.
- Champ d’application limité aux « travailleurs en lien avec des plateformes » définis à l’article L.7341‑1 (travail via une plateforme numérique).
- Deux activités expressément visées : 1° la conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) ; 2° la livraison de marchandises en véhicule à deux ou trois roues.
- La livraison couvre les deux‑roues/tricycles motorisés et non motorisés (vélo inclus).
- Les autres activités de plateformes (services numériques, travaux manuels, livraisons en voiture, transport de marchandises par véhicules à quatre roues, etc.) ne sont pas visées par cet article.
- Pour savoir si une personne bénéficie des dispositions de la section, il faut vérifier simultanément : (a) qu’elle est « en lien » avec une plateforme au sens de L.7341‑1, et (b) qu’elle exerce l’une des deux activités énumérées.
- Cet article fixe le périmètre d’application ; les droits/obligations prévus par la section s’appliquent ensuite uniquement aux personnes entrant dans ce périmètre.