L'Explication Prémisse
Cet article oblige les plateformes qui travaillent avec des travailleurs indépendants (par ex. livreurs, chauffeurs, prestataires) à rédiger une « charte » décrivant clairement leurs engagements et les règles qui encadrent la relation (conditions d’exercice, prix, sécurité, formation, information, etc.). La plateforme doit consulter les travailleurs avant de demander l’homologation de la charte par l’administration, la transmettre selon les modalités prévues par décret, puis la publier et l’annexer aux contrats/conditions d’utilisation. L’article précise aussi des points obligatoires (liberté de se connecter/déconnecter, non-exclusivité, mesures de prévention, modalités de rupture, garanties sociales complémentaires, etc.). La disposition affirmant que l’homologation ne peut faire obstacle à la caractérisation d’un lien de subordination a été néanmoins déclarée non conforme par le Conseil constitutionnel : l’existence d’un lien de subordination se juge sur l’ensemble des éléments de fait et non uniquement sur la charte.
Exemple concret : une plateforme de livraison met en place une charte qui précise comment les livreurs sont mis en relation avec les clients (algorithme, zone géographique), garantit qu’ils restent libres d’accepter les courses et de se connecter/déconnecter sans horaires imposés, prévoit un « plancher » minimal de rémunération pour chaque course, propose des modules de formation en ligne pris en charge et une aide à la reconversion, fournit des équipements de sécurité et une assurance couvrant les dommages causés à des tiers, explique comment la plateforme contrôle la qualité et les motifs possibles de rupture commerciale (avec garanties d’information et de recours). La plateforme a consulté ses travailleurs, joint le résultat de la consultation à sa demande d’homologation, transmis la charte à l’autorité administrative, et l’a publiée sur son site et dans ses conditions générales d’usage.
- Objet : la charte formalise la responsabilité sociale de la plateforme envers les travailleurs indépendants liés à elle.
- Contenu obligatoire : la charte doit couvrir notamment (1) conditions d’exercice et règles de mise en relation, non-exclusivité et liberté de connexion/déconnexion ; (2) modalités pour garantir un prix décent ; (3) développement des compétences et sécurisation des parcours ; (4) mesures pour améliorer les conditions de travail et prévenir les risques ; (5) partage d’information et dialogue ; (6) information sur tout changement des conditions d’exercice ; (7) qualité de service, contrôles, motifs et garanties en cas de rupture commerciale ; (8) le cas échéant, garanties de protection sociale complémentaire.
- Consultation : la plateforme consulte les travailleurs indépendants avant de demander l’homologation ; le résultat de la consultation doit être joint à la demande.
- Homologation : la plateforme peut saisir l’autorité administrative pour apprécier la conformité de la charte ; l’autorité notifie sa décision dans un délai de 4 mois, et à défaut de réponse la charte est réputée homologuée.
- Publication et contractualisation : la charte doit être publiée sur le site de la plateforme et annexée aux contrats ou conditions générales d’utilisation liant la plateforme aux travailleurs.
- Non-exclusivité et liberté : la charte doit garantir que la relation n’est pas exclusive et que les travailleurs peuvent se connecter/déconnecter librement, sans plages horaires imposées.
- Garanties en cas de rupture : la charte précise les circonstances de rupture commerciale conformes à l’article L.442-1 du code de commerce et les garanties offertes au travailleur.
- Décret d’application : des modalités (transmission, procédure) sont précisées par décret.
- Effet sur le lien de subordination : la disposition affirmant qu’une charte homologuée ne peut caractériser un lien de subordination a été déclarée non conforme par le Conseil constitutionnel ; l’existence d’un lien de subordination se détermine donc selon les éléments de fait (conditions de travail, contrôle, intégration au fonctionnement de la plateforme, etc.).
- Conseil pratique : la charte est un outil important pour la transparence et la protection des travailleurs, mais elle n’exclut pas qu’un juge ou l’administration requalifie une relation en contrat de travail si les faits le justifient.