L'Explication Prémisse
Cet article permet à une plateforme numérique d'élaborer une "charte" qui fixe sa responsabilité sociale vis‑à‑vis des travailleurs (autonomes) avec lesquels elle est en relation. La charte doit rappeler les règles du chapitre et préciser notamment comment les travailleurs sont mis en relation avec les utilisateurs, garantir l'absence d'obligation d'exclusivité et la liberté de se connecter/déconnecter (sans plages horaires imposées), prévoir des modalités pour un prix décent, la formation et la sécurisation des parcours, la prévention des risques, les échanges d'information, les conditions de contrôle et de rupture commerciale, et les garanties sociales complémentaires éventuelles. La plateforme consulte les travailleurs avant de demander l'homologation de la charte auprès de l'autorité administrative, qui statue sous quatre mois (silence = homologation). La charte est publiée et annexée aux contrats/conditions d'utilisation. Attention : la clause empêchant la qualification d'un lien de subordination a été déclarée contraire à la Constitution, donc la charte ne protège pas automatiquement la plateforme contre une requalification en contrat de travail devant les juridictions.
Une plateforme de livraison élabore une charte précisant : comment les livreurs sont mis en relation (algorithme, zones, priorités), l'absence d'exclusivité et la possibilité de se connecter ou se déconnecter librement, une règle pour garantir un tarif minimum par course afin d'assurer un revenu décent, des formations en ligne sur la sécurité routière et la relation client, la fourniture d'un gilet et d'un kit de sécurité, les procédures d'information en cas de modification des conditions, les critères et la procédure d'interruption d'accès à la plateforme (sanctions, contestation, garanties), et une option d'assurance complémentaire négociée. La plateforme consulte les livreurs sur le projet de charte, joint le résultat de la consultation à sa demande d'homologation auprès de l'administration, publie la charte sur son site et l'annexe à ses conditions d'utilisation.
- Objet : la charte formalise la responsabilité sociale de la plateforme envers les travailleurs indépendants avec lesquels elle collabore.
- Contenu minimum imposé : modalités de mise en relation, non‑exclusivité, liberté de connexion/déconnexion (pas d'horaires imposés), règles pour garantir un prix décent, formation et sécurisation des parcours, prévention des risques, partage d'information, information sur les changements, qualité de service et règles de contrôle/rupture, garanties sociales complémentaires éventuelles.
- Consultation préalable obligatoire : la plateforme doit consulter les travailleurs indépendants avant de demander l'homologation ; le résultat de la consultation est joint à la demande.
- Homologation administrative : la plateforme transmet la charte à l'autorité administrative qui statue dans un délai de 4 mois ; à défaut de réponse, la charte est réputée homologuée.
- Publication et lien contractuel : la charte doit être publiée sur le site de la plateforme et annexée aux contrats ou conditions générales qui lient la plateforme aux travailleurs.
- Effet probatoire : la charte peut avoir une valeur juridique et être produite en justice ; elle ne fait pas automatiquement obstacle à la requalification en contrat de travail.
- Neutralisation déclarée inconstitutionnelle : la disposition prétendant que l'homologation de la charte "ne peut caractériser l'existence d'un lien de subordination" a été déclarée non conforme à la Constitution — la charte ne prive donc pas les juges de vérifier l'existence éventuelle d'un lien de subordination.
- Possibilité de refus d'homologation : l'autorité administrative peut refuser l'homologation si le contenu n'est pas conforme aux exigences du chapitre.
- Garanties en cas de rupture : la charte doit préciser les circonstances et garanties liées à la rupture des relations commerciales (conformément à l'article L. 442-1 du code de commerce).