L'Explication Prémisse
Cet article impose l'organisation d'un dialogue social entre les plateformes numériques visées par l'article L.7342-1 et les travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, livreurs, chauffeurs indépendants) qui utilisent ces plateformes pour exercer leur activité. Ce dialogue doit se dérouler au niveau des secteurs d'activité spécifiés — d'une part les activités de conduite de voiture de transport avec chauffeur (VTC) et, d'autre part, les activités de livraison effectuées avec un véhicule à deux ou trois roues — selon les conditions et modalités précisées dans le chapitre concerné du Code du travail.
Une plateforme VTC fictive « CityRide » qui met en relation des chauffeurs indépendants et des clients doit organiser, au niveau du secteur VTC, des réunions de dialogue social avec les chauffeurs qui utilisent la plateforme pour leur activité. Lors d'une réunion sectorielle en Île‑de‑France, les représentants de CityRide et un collectif de chauffeurs indépendants discutent des règles d’accès à la plateforme, de la transparence des algorithmes d’affectation des courses, des modalités de rémunération minimale et des conditions de sécurité. De même, une plateforme de livraison « FastBike » organise des rencontres avec les livreurs à vélo et scooter pour aborder les problèmes de couverture d’assurance, de rémunération par course et de formation à la sécurité routière. Ces échanges sont tenus au niveau du secteur (VTC ou livraison à deux/ trois‑roues) et selon les modalités prévues par le chapitre dédié du Code du travail.
- Objet : organiser un dialogue social entre plateformes numériques et travailleurs indépendants qui utilisent ces plateformes pour leur activité.
- Acteurs concernés : les plateformes visées à l’article L.7342-1 et les travailleurs indépendants définis à l’article L.7341-1.
- Secteurs visés (niveau sectoriel) : 1° conduite de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ; 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues (livraison à vélo/scooter).
- Portée limitée : concerne uniquement les travailleurs indépendants « qui y recourent pour leur activité » (ceux qui utilisent la plateforme) et les secteurs énumérés ; n’inclut pas d’autres activités de plateforme non listées.
- Modalités et conditions : l’organisation précise (qui représente, comment, fréquences, compétences des représentants, etc.) est définie dans le chapitre dont dépend cet article.
- Finalité pratique : créer un cadre de discussion structuré pour traiter les questions communes (rémunération, transparence algorithmique, sécurité, assurance, formation), sans présumer ici d’un mécanisme de négociation collective identique à celui des salariés.
- Renvoi utile : se référer aux articles L.7341-1 et L.7342-1 pour la définition des travailleurs et des plateformes, et aux articles suivants du chapitre pour les règles détaillées sur la mise en œuvre.