L'Explication Prémisse
Cet article protège un travailleur indépendant qui exerce un mandat de représentation (par exemple élu ou représentant des travailleurs) contre une baisse d’activité imputable à la plateforme parce qu’il représente ses collègues. Si le travailleur constate une baisse importante de son activité liée à ce mandat, il peut saisir le tribunal judiciaire pour faire cesser la situation et obtenir réparation. Pour agir, il doit apporter des éléments factuels montrant une baisse substantielle de son activité sur les trois derniers mois par rapport à l’activité des douze mois précédents (ou à la moyenne mensuelle si sa présence est inférieure à un an). Une fois ces éléments produits, la charge revient à la plateforme de démontrer que la baisse s’explique par des causes objectives étrangères à l’activité de représentation.
Un livreur indépendant, élu représentant des coursiers de la plateforme X, constate que ses commandes ont chuté de 60 % en moyenne sur les trois derniers mois comparé à la moyenne des douze mois précédents. Il recueille l’historique de ses courses et ses revenus et saisit le tribunal judiciaire pour qu’on fasse cesser cette discrimination et pour obtenir réparation du préjudice. La plateforme devra alors prouver que la baisse s’explique par des raisons objectives (pannes généralisées de l’application, baisse générale de la demande sur la zone, suspension administrative indépendante du mandat) et non par des mesures visant à le pénaliser du fait de son mandat.
- Objet : protège le travailleur indépendant mandaté comme représentant contre une baisse d’activité liée à son mandat.
- Action possible : saisir le tribunal judiciaire (siège et ressort fixés par décret) pour faire cesser la situation et demander réparation.
- Preuve initiale : le représentant doit fournir des éléments factuels montrant une baisse substantielle de son activité moyenne sur les 3 derniers mois par rapport aux 12 mois précédents, ou à la moyenne mensuelle si la durée d’activité est < 1 an.
- Comparaison temporelle : méthode de comparaison précisée (3 derniers mois vs 12 mois précédents ou moyenne mensuelle des mois antérieurs si < 1 an).
- Renversement partiel de la charge de la preuve : une fois la baisse démontrée, la plateforme doit prouver qu’elle est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l’activité de représentation.
- Mesures possibles : le tribunal peut ordonner la cessation de la situation et condamner la plateforme à réparer le préjudice subi.
- But : prévenir et sanctionner les représailles ou discriminations à l’encontre des représentants des travailleurs sur les plateformes.