L'Explication Prémisse
Cet article permet à un travailleur indépendant qui occupe un mandat de représentation (délégué, représentant du personnel, etc.) de saisir le tribunal judiciaire s’il constate que la plateforme pour laquelle il travaille lui fait subir une baisse d’activité liée à ce mandat. Il doit d’abord apporter des éléments concrets montrant une chute substantielle de son activité sur les trois derniers mois comparée à sa situation antérieure ; si tel est le cas, la charge de la preuve revient à la plateforme qui doit démontrer que la baisse s’explique par des raisons objectives étrangères à l’exercice du mandat. Le juge peut alors ordonner la fin de la situation discriminatoire et condamner la plateforme à réparer le préjudice subi.
Un livreur inscrit en tant qu’auto‑entrepreneur est élu représentant des travailleurs auprès d’une grande plateforme. Sur les 12 mois précédents il réalisait en moyenne 80 courses par mois ; depuis son élection, sur les trois derniers mois il n’en a plus que 30 par mois. Il saisit le tribunal judiciaire (compétence fixée par décret) en fournissant les relevés d’activité mensuels montrant la baisse. La plateforme doit prouver que cette diminution s’explique par des facteurs objectifs (par exemple une baisse générale de la demande sur la zone, une opération technique affectant tous les livreurs, ou une réglementation locale) et non par des mesures liées au fait qu’il est représentant. Si elle n’y parvient pas, le tribunal peut ordonner la cessation du comportement et condamner la plateforme à indemniser le livreur pour son préjudice.
- Bénéficiaire : le travailleur indépendant titulaire d’un mandat de représentation.
- Recours : saisine du tribunal judiciaire (siège et ressort fixés par décret).
- Objet : faire cesser une baisse d’activité liée au mandat de représentation et demander réparation du préjudice.
- Preuves du représentant : éléments factuels montrant une baisse ‘‘substantielle’’ de l’activité sur les 3 derniers mois comparée à l’activité sur les 12 mois précédents (ou, si activité < 1 an, à la moyenne mensuelle antérieure).
- Comparaison temporelle : 3 derniers mois vs 12 mois précédents (ou moyenne si moins d’un an d’activité).
- Renversement de la charge de la preuve : une fois la baisse démontrée par le représentant, la plateforme doit prouver qu’elle est due à des éléments objectifs étrangers à l’activité de représentation.
- Pouvoir du juge : faire cesser la situation et ordonner la réparation du préjudice subi.
- Notion de ‘‘substantielle’’ : non chiffrée dans l’article — appréciation au cas par cas par le juge en fonction des éléments présentés.