L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les personnes désignées pour représenter les travailleurs des plateformes (voir article L.7343-12) ont droit à des journées de formation consacrées au dialogue social (comment négocier, communiquer avec l’employeur/plateforme, connaître leurs droits collectifs). Le coût de ces journées de formation est pris en charge par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Les modalités pratiques (durée, nombre de jours, conditions d’accès, organisation) seront précisées par un décret en Conseil d’État.
Exemple concret : Sophie, livreuse pour une plateforme de livraison, a été désignée représentante conformément à L.7343-12. Elle peut suivre une formation de 2 jours sur les techniques de négociation collective et le droit du travail applicables aux plateformes. La formation est organisée par un organisme agréé et financée par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi : Sophie ne supporte aucun frais, et la plateforme n’a pas à payer ces journées, selon les modalités fixées ultérieurement par décret.
- Bénéficiaires : les représentants désignés selon l’article L.7343-12 (représentants des travailleurs des plateformes d’emploi).
- Objet : des jours de formation spécifiquement consacrés au dialogue social (préparation aux négociations, représentation, connaissance des droits collectifs).
- Financement : assuré par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, et non directement par la plateforme ou le salarié.
- Modalités pratiques : durée, nombre, conditions d’accès et d’organisation seront déterminés par un décret en Conseil d’État.
- Lien normatif : cet article renvoie et complète L.7343-12 et dépend d’un texte réglementaire pour son application concrète.