L'Explication Prémisse
Les personnes visées par l'article L.7343-12 —les représentants désignés pour représenter les travailleurs des plateformes— ont droit à des journées de formation consacrées au dialogue social. Ces journées sont financées par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARSP). Les modalités concrètes (nombre de jours, prise en charge financière, modalités d’accès et de libération, etc.) seront précisées par un décret en Conseil d’État.
Sur une plateforme de livraison, trois représentants élus/nommés doivent apprendre à négocier avec l’employeur et à participer aux réunions sur les conditions de travail. L’ARSP prend en charge cinq jours de formation collective chez un organisme spécialisé : frais pédagogiques et modalités pratiques (jours concernés, justificatifs, remboursement éventuel du salaire) sont réglés conformément au décret. Les représentants sont libérés de leurs missions opérationnelles selon les modalités prévues par ce texte pour suivre ces journées.
- Bénéficiaires : uniquement les représentants désignés en application de l’article L.7343-12.
- Objet de la formation : le dialogue social (compétences pour négocier, participer aux instances, connaître droits et obligations, etc.).
- Financement : assuré par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARSP).
- Modalités : le nombre de jours, conditions de prise en charge, règles de libération et de rémunération sont fixés par décret en Conseil d’État.
- Conséquence pratique : les représentants pourront suivre des formations sans en supporter le coût direct, sous réserve des conditions réglementaires.
- Interactions possibles : ces jours s’ajoutent ou se coordonnent avec d’autres dispositifs de formation professionnelle selon les règles fixées par décret et la réglementation générale.
- Obligation pour les plateformes : l’article implique une prise en charge publique du coût de formation ; la coopération des plateformes (libération des représentants, organisation) sera précisée par le décret et par les textes d’application.