L'Explication Prémisse
Cet article précise qui, au regard du droit du travail, peut être considéré comme « représentant » des travailleurs qui utilisent des plateformes (par exemple les livreurs ou chauffeurs). Sont visées deux catégories : les syndicats professionnels (et leurs fédérations/unions) et les associations loi 1901, à condition que leurs statuts prévoient explicitement la défense de ces travailleurs et la négociation des conventions ou accords qui les concernent. Autrement dit, ce n'est pas suffisant d'être un syndicat ou une association : il faut que la représentation des travailleurs de plateformes et la négociation de règles collectives figurent dans leur objet social.
Une association loi 1901 créée par des coursiers s'appelle « Collectif des Coursiers Urbains » et ses statuts indiquent qu'elle a pour objet la défense des droits des livreurs et la négociation d'accords avec les plateformes. Lorsqu'une grande plateforme veut discuter des règles de rémunération et des conditions d'algorithme, elle peut négocier avec ce collectif, qui sera considéré comme représentant les travailleurs au sens de l'article L.7343-2. De même, si un syndicat national de chauffeurs inclut dans son objet la protection des chauffeurs de VTC travaillant via des applis, il pourra être reconnu comme interlocuteur pour conclure des accords collectifs avec les plateformes.
- Objet : définit qui peut représenter les travailleurs recourant à des plateformes (ex. livreurs, chauffeurs).
- Deux types d'organisations : syndicats professionnels (et leurs unions/fédérations) et associations loi 1901.
- Condition essentielle : la défense de ces travailleurs et la négociation d'accords doivent figurer dans l'objet social/statutaire de l'organisation.
- Ne concerne que les travailleurs définis à l'article L.7341-1 et les plateformes visées à L.7342-1 (travailleurs « via » plateformes).
- Conséquence pratique : ces organisations peuvent être traitées comme interlocuteurs légitimes pour négocier et conclure des conventions/accords applicables aux travailleurs de plateformes.
- La reconnaissance n'est pas automatique : il faut vérifier les statuts et l'activité effective de l'organisation pour voir si elle remplit la condition posée par l'article.