L'Explication Prémisse
Cet article précise qui, parmi les organisations existantes, peut être considéré comme « organisation professionnelle représentant les plateformes » pour appliquer ce chapitre du Code du travail : soit des syndicats (ou leurs fédérations) soit des associations loi 1901, à condition que leurs statuts prévoient expressément la défense et la représentation des plateformes et la négociation des conventions/accords les concernant dans leurs relations avec les travailleurs visés par le chapitre. Autrement dit, ce n’est pas n’importe quel syndicat ou association : il faut que la représentation des plateformes et la négociation pour elles fassent partie de leur objet.
Une entreprise de livraison par application adhère à l’« Association nationale des plateformes de livraison », créée selon la loi de 1901. Les statuts de l’association indiquent qu’elle a pour objet de représenter les entreprises de plateformes et de négocier des conventions collectives applicables à leurs relations avec les livreurs. Grâce à cette clause statutaire, l’association peut, au titre de l’article L.7343-21, négocier et signer un accord sectoriel avec des représentants des travailleurs relevant de l’article L.7341-1, qui s’appliquera ensuite aux plateformes membres.
- Deux catégories d’organisations peuvent représenter les plateformes : syndicats (et leurs unions/fédérations) et associations loi 1901.
- Condition centrale : la défense/représentation des plateformes et la négociation des conventions/accords doivent figurer dans l’objet statutaire/social de l’organisation.
- Référence légale : syndicats visés par L.2131-1 et unions par L.2133-2 ; associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
- La compétence de ces organisations est limitée aux relations avec les travailleurs visés à l’article L.7341-1.
- Tous les syndicats ou associations ne sont pas automatiquement concernés : seule l’existence d’un objet statutaire approprié les rend éligibles.
- Cette qualification permet à ces organisations de négocier des conventions et accords applicables aux plateformes membres.