L'Explication Prémisse
Cet article explique la procédure pour vérifier si une organisation (syndicat ou association de travailleurs de plateformes) est « représentative » : les organisations intéressées déposent une candidature auprès de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARSP). Le directeur général de cette Autorité vérifie, en demandant des informations aux plateformes, si les critères de représentativité (définis à l’article L.7343-22) sont remplis. Pour l’un des critères (le 6°), l’ARSP reçoit des données précises : le nombre de travailleurs sous contrat avec les plateformes qui adhèrent aux organisations candidates et qui remplissent les conditions d’électorat, ainsi que les montants des revenus tirés de leur activité via ces plateformes. Le directeur général fixe enfin les modalités pratiques de la collecte de ces informations.
Imaginons deux organisations, A et B, qui souhaitent être reconnues représentatives pour négocier au nom des livreurs sur plusieurs plateformes. Elles déposent leur candidature auprès de l’ARSP. Le directeur général demande aux plateformes X, Y et Z les données nécessaires : pour chaque plateforme, le nombre de travailleurs sous contrat adhérant à A ou B et qui remplissent les conditions d’électorat (par ex. fréquence d’activité minimale) et le total des revenus qu’ils ont perçus via la plateforme sur la période exigée. Platform X répond qu’elle a 3 200 travailleurs sous contrat, dont 2 100 remplissent les conditions d’électorat et ont perçu 4,5 M€ de revenus ; les autres plateformes fournissent leurs chiffres. L’ARSP compile ces éléments et vérifie si A ou B atteint les seuils du 6° de L.7343-22. Le directeur général avait auparavant communiqué aux plateformes les formulaires et délais pour la transmission des données.
- Les organisations candidates doivent présenter leur candidature à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARSP) (référence : L.7343-21).
- Le directeur général de l’ARSP vérifie la conformité des candidatures en sollicitant les plateformes pour obtenir les informations nécessaires (critères de L.7343-22).
- Pour le critère visé au 6° de L.7343-22, l’ARSP reçoit des données précises : nombre total de travailleurs sous contrat auprès des plateformes adhérant aux organisations candidates et montant des revenus perçus par ces travailleurs (en lien avec leur activité sur les plateformes).
- Seuls sont pris en compte les travailleurs remplissant les conditions d’électorat définies à L.7343-7 (ces conditions déterminent qui peut être compté dans l’évaluation).
- Le directeur général de l’ARSP définit les modalités pratiques de recueil des informations (formes, délai, canaux de transmission).
- La collecte repose sur des éléments fournis par les plateformes : il est donc essentiel que plateformes et organisations candidates coopèrent et conservent des justificatifs comptables/contractuels pour permettre les vérifications.