L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les organisations syndicales qui ont été officiellement reconnues comme représentatives pour dialoguer avec les plateformes (selon l’article L.7343-24) doivent nommer des représentants pour siéger ou intervenir auprès de ces plateformes, et que le nombre de représentants que chaque organisation peut désigner n’est pas laissé au hasard : il sera fixé par un décret. En résumé, la loi confie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer combien de représentants il y aura, et ce sont les organisations reconnues qui les désignent.
Hypothèse concrète : une plateforme de livraison obtient la reconnaissance de trois organisations syndicales au titre de L.7343-24. Un décret précise que les représentants auprès de cette plateforme sont au nombre total de 5. Les syndicats, en application de l’article L.7343-26, désignent entre eux les 5 personnes qui participeront aux réunions de dialogue social avec la plateforme (par exemple syndicat A : 3 représentants, syndicat B : 1, syndicat C : 1), conformément aux modalités prévues par le décret et les règles internes des syndicats.
- S’applique uniquement aux organisations reconnues représentatives en vertu de l’article L.7343-24.
- Le nombre de représentants n’est pas fixé par la loi elle‑même mais par un décret (acte réglementaire).
- Ce sont les organisations syndicales reconnues qui procèdent à la désignation des représentants (et non la plateforme ou les salariés directement).
- Le décret pourra préciser le nombre total de représentants, la répartition éventuelle entre organisations et les modalités pratiques de désignation/notification.
- La désignation permet aux représentants d’exercer les prérogatives attachées aux fonctions de représentation prévues par le régime applicable aux plateformes (composition des instances, négociation, information/consultation selon les textes).
- Il convient de respecter les modalités et délais prévus par le décret pour que la désignation soit opposable aux plateformes et aux autorités compétentes.