L'Explication Prémisse
Cet article prévoit la possibilité de conclure, au niveau d’un secteur d’activité déterminé, des « accords collectifs de secteur ». Ce sont des accords négociés pour un secteur (par exemple les services de livraison via plateformes) qui peuvent régler de nombreux sujets : conditions de travail, rémunération, formation, garanties sociales et même les règles relatives à l’établissement et à la rupture des relations commerciales entre plateformes et travailleurs. Ces accords peuvent améliorer les droits des travailleurs par rapport à la loi, mais ils ne peuvent pas aller contre des dispositions d’ordre public obligatoires. Ils doivent aussi préciser clairement à quel territoire (national, régional ou local) et à quelles activités économiques ils s’appliquent.
Exemple concret : dans une région, les représentants des entreprises de transport via application et des travailleurs concluent un accord collectif de secteur qui fixe : un revenu minimum garanti par heure pour les chauffeurs, un accès à des formations payées par les plateformes, des règles précises encadrant la désactivation de comptes (préavis, motifs, procédure de recours) et des modalités de rupture des relations commerciales (préavis de 30 jours, informations à fournir). Cet accord s’applique uniquement à l’activité « transport de personnes via plateformes » et uniquement dans la région concernée. Il améliore les protections des travailleurs sans remettre en cause les règles d’ordre public (par ex. le respect du salaire minimum national).
- Les accords collectifs de secteur sont conclus au niveau des secteurs d’activité visés par l’article L.7343-1.
- Ils peuvent traiter des conditions de travail, de rémunération, de formation, de garanties sociales et des règles d’établissement/rupture des relations commerciales avec les plateformes.
- Ils peuvent comporter des dispositions plus favorables aux travailleurs que la loi (amélioration des droits).
- Ils ne peuvent pas déroger aux dispositions revêtant un caractère d’ordre public (les droits impératifs et protections minimales doivent être respectés).
- Chaque accord doit définir son champ d’application territorial (national, régional ou local).
- Chaque accord doit définir son champ d’application professionnel en termes d’activités économiques (préciser quelles activités sont couvertes).
- Pour savoir si un employeur ou un travailleur est concerné, il faut vérifier que l’activité et le lieu figurent dans le champ d’application de l’accord.
- Ces accords permettent d’encadrer spécifiquement les relations entre plateformes et travailleurs, notamment sur la conclusion et la rupture des relations commerciales.