L'Explication Prémisse
Cet article précise qui peut négocier et valider un accord collectif de secteur entre plateformes et travailleurs. Seules les organisations de travailleurs reconnues représentatives dans le secteur et les organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent négocier. Pour que l'accord soit valide, il faut la signature d'au moins une organisation professionnelle de plateformes et la signature d'une ou plusieurs organisations de travailleurs qui, lors des élections prévues par la loi, ont obtenu plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur des organisations de travailleurs. Par ailleurs, l'accord ne doit pas être contesté par une ou plusieurs organisations de travailleurs qui, ensemble, ont obtenu la majorité des suffrages exprimés pour ces organisations lors des mêmes élections (elles peuvent donc faire obstacle). Enfin, les personnes qui signent agissent au nom et pour le compte de leur organisation conformément aux règles de mandat applicables.
Dans un secteur de coursiers à vélo, trois organisations de travailleurs sont reconnues : Syndicat A (40 % des suffrages), Syndicat B (25 %) et Syndicat C (10 %). Deux organisations professionnelles de plateformes sont reconnues. Pour valider un accord sectoriel : il faut la signature d'au moins une organisation de plateformes et la signature d'une ou plusieurs organisations de travailleurs qui ont obtenu plus de 30 % des suffrages — par exemple le Syndicat A (40 %) suffit. Mais si Syndicat A et Syndicat B (40 % + 25 % = 65 %) s'opposent ensemble, ils bloquent l'accord car ils représentent la majorité des suffrages exprimés en faveur des organisations de travailleurs.
- Acteurs habilités : seules les organisations de travailleurs et les organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives dans le secteur peuvent négocier l'accord.
- Condition de signature minimale : l'accord doit être signé par au moins une organisation professionnelle de plateformes reconnue et par une ou plusieurs organisations de travailleurs ayant recueilli >30 % des suffrages exprimés lors des élections sectorielles.
- Droit d'opposition majoritaire : l'accord est invalide s'il y a opposition d'une ou plusieurs organisations de travailleurs qui, ensemble, ont obtenu la majorité des suffrages exprimés pour ces organisations lors des mêmes élections (pouvoir de blocage).
- Indépendance du taux de participation : les pourcentages requis (30 % et majorité) s'apprécient "quel que soit le nombre de votants" (ils ne dépendent pas de la participation globale).
- Mandat pour signer : les représentants signent au nom de leur organisation selon les règles de mandat prévues à l'article L.2231-2 (autorisation / pouvoirs internes de l'organisation).
- Références électorales : les pourcentages se fonent sur les élections prévues aux articles L.7343-5 à L.7343-11 et sur les listes prévues aux articles L.7343-4 et L.7343-24 pour déterminer qui est représentatif.