L'Explication Prémisse
Cet article impose une obligation de bonne foi pendant les négociations : les organisations qui représentent les plateformes doivent fournir aux représentants des travailleurs toutes les informations utiles pour que ces derniers puissent discuter sérieusement et éclairés (données économiques, règles de l’algorithme, modalités contractuelles, etc.). Elles doivent aussi répondre aux propositions des travailleurs en donnant des motifs concrets lorsqu’elles les acceptent, modifient ou refusent, afin d’éviter des réponses vagues ou purement formelles.
Cas concret : une association d’employeurs d’une plateforme de livraison négocie avec les représentants des livreurs sur la rémunération et les règles d’affectation des courses. L’association transmet au syndicat les chiffres de commissions par course, l’évolution du volume de commandes, et une description générale des critères d’algorithme qui impactent l’affectation. Le syndicat propose un plan d’augmentation progressive des tarifs et un accès accru au suivi d’algorithme pour les livreurs. L’association répond en détail : elle refuse l’augmentation immédiate pour motifs financiers (chiffres à l’appui), propose une augmentation échelonnée et une révision trimestrielle des paramètres algorithmiques, et explique pourquoi certaines demandes techniques ne sont pas réalisables à court terme. Les réponses sont motivées et accompagnées de contre-propositions concrètes.
- Obligation de bonne foi : communications claires et loyales pendant les négociations.
- Fourniture d’informations nécessaires : données économiques, modalités contractuelles, éléments techniques (y compris éléments d’algorithme) qui permettent de négocier en connaissance de cause.
- Réponse motivée : tout refus ou modification d’une proposition doit être expliqué de façon argumentée, pas seulement par un simple non.
- Temporalité et suffisance : l’information doit être fournie en temps utile et dans une forme permettant leur exploitation par les représentants des travailleurs.
- Confidentialité : des accords de confidentialité peuvent encadrer la transmission, mais ne doivent pas servir à dissimuler les informations essentielles.
- Portée : s’applique aux organisations représentant les plateformes et aux représentants des travailleurs bénéficiant de l’information pour négocier.
- Conséquences d’un manquement : l’absence d’informations ou des réponses non motivées peut être retenue comme un défaut de négociation loyale et avoir des conséquences juridiques (appréciation par le juge, mesures réparatrices).